La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

... figurent désormais aux articles L151-1 à L154-1 du Code de Commerce. La disposition principale, se retrouve à ... secret des affaires - JORF n°0174 du 31 juillet 2018  - Supra ^ : Articles L151-1 à L154-1 du Code de Commerce - The Trade Secrets (Enforcement etc.) ...

La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... de celle de la France, dont l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle est quasiment identique ... Economy, Abbot, Cottier, Gurry, Aspen Publishers, 2007 Code de la Propriété Intellectuelle commenté, édition ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de commerce en France [5] . De ces législations ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... Les protections individuelles               Le code du Travail dispose que la grève suspend temporairement ... majeurs peuvent être relevés entre la common law et le Code du travail : en France, une grève peut être ... arrêt du 18 avril 1989 [16]   Article L. 2511-1 du code du travail [17]   Article L. 1132-1 du Code du travail ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... Lesdites missions sont définies à l’Article L 621-1 du Code Monétaire et Financier. Ainsi, l’AMF doit veiller à ... de la FSA. Les pouvoirs conférés à l’AMF par le Code Monétaire et Financier sont dans une certaine mesure ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... respecter le §1741 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch : code civil allemand) sur les conditions d’adoption de ... En droit commun allemand, selon le §1763 BGB (code civil allemand), le tribunal des tutelles peut révoquer ...

La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.

... est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions impératives seront ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... en position de faiblesse. En France, l'article L. 111-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), dispose que ... Rights”, 6e édition, de W. Cornish et D. Llewelyn - Code de la Propriété Intellectuelle Commenté 2008, ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... muet sur la définition de l’embryon. L’article 16 du Code Civil pose le respect de l’être humain dès le ... aux articles 33.1 et à l’article L2141-8 du Code de la Santé publique (CSP). On parle d’un premier ... de naissance de la bioéthique » qu’est le Code de Nuremberg de 1947, aujourd’hui règle coutumière, ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... en droit français. En effet, l’article 1071 du Code de procédure civile (‘CPC’) dispose que le juge aux ... 2016, pp. 18-28.   Textes officiels Droit français Code de procedure civile, article 1071, modifé par Décret ...