La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... les femmes et les hommes étant un principe fondamental du droit de l’Union européenne (2e cons. de la directive ... commune aux Etats membres (art. 2 TUE tel que modifié par le traité de Lisbonne), la vulnérabilité des femmes ... de la protection sociale au niveau européen », Revue de droit sanitaire et social 2009, p. 1048). Dans ce contexte, ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords ... aurait pu éviter de telles divergences. Introduction Le droit communautaire tend au rapprochement des législations ... adopter une application similaire à celle faite par les juridictions françaises puisque c’est de ce droit ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

...          L’Union européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, ... libertés des étrangers en Espagne (Ley de Extranjeria en espagnol, LOEX). Le CIE est un établissement public géré ... de libertés fondamentales incompatibles avec l’Etat de droit (II).   Le recul constant du droit des étrangers en ...

A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM

... dépendant en grande partie du bon vouloir des Etats. Par ailleurs, la CPI peine à affirmer sa légitimité et ... qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ... Tribunaux internationaux ad hoc a su faire évoluer ce droit devenu coutumier en renforçant les droits des ...

La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier

... Le traitement des difficultés des entreprises est un droit en constante évolution en raison de son caractère ... cette vision n’a pas toujours été celle adoptée par les législateurs. Dans le Code de commerce de 1807, la dénomination était celle du droit des faillites, révélant une vision sanctionnatrice du ...

Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE

... sur la protection des données (RGPD) uniformisant le droit de la protection des données personnelles avec leurs ... loi informatique et libertés de 1978, modifiée ensuite par la loi relative à la protection des données ... et un responsable du traitement ; est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... jusqu’à en oublier les valeurs fondamentales du droit international et européen assurant la protection de ... le temps. Le terme de « troisième sexe » connaitra par la suite une multitude d’interprétations concernant sa ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... fait, l’odorat est un sens bien plus précis que la vue. Par ailleurs, il peut permettre à un consommateur ... La demande pour une protection des odeurs par le droit des marques est d’autant plus forte qu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur dans la quasi totalité des pays de ...

A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... de l'UE, et éviter qu'elle ne se retrouve liée par des accords qu'elle ne pouvait normalement pas conclure. ... ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces compétences partagées, s'ajoutent ... les Etats Membres sont censés agir en conformité avec le droit de l'UE, mais que se passe-t-il si l'UE dépasse ses ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... l’hypermédiatisation du mouvement de protestation espagnol dans lequel s’inscrivent les manifestations ... fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen utilisé par une personne afin d’assouvir un désir sexuel et/ou de ... comparaison des décisions dans l’affaire Bemba avec le droit pénal français trouve tout son intérêt dès lors ...