L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... (Danièle Lochak, « La notion de discrimination dans le droit français et européen », in « Egalité des sexes : ... générale, la « positive action », notion développée par les juridictions anglaises. En France, cette notion de ... :notions et mesures de « positive action » en droit comparé, in « Egalité des sexes : la ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui ... « conservatoires » ( les sanctions conservatoires en droit italien sont par exemple la mise à pied temporaire du ... a très peu de chance de retrouver un autre emploi. Le droit français prévoit également la sanction de la ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles 5 . Le préambule du ... spécialisée sur l’interprétation ou la validité du droit international intervenant dans une affaire pendante est ... renforcer l’efficacité de la ConvEDH à l’image du droit de l’UE (I). Les écarts de transposition pourraient ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux ... international, en mars 2023, la conférence de La Haye de droit international privé a présenté le rapport final « Faisabilité d’un ou de plusieurs instruments de droit international privé sur la filiation » dans le cadre ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... Tort Claims Act” (ATCA) est l'outil juridique utilisé par les plaignants afin d'invoquer la responsabilité de ... et n'a malheureusement pas d'équivalent en droit européen. Shell a tenté de faire annuler cette ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... UNDER USC §§2340-2340A Mémorandum rédigé par le US Department of Justice à l’attention d’Alberto ... ou dégradants (Convention de New York) de 1984 en droit interne. Loin d’une réflexion purement doctrinale, ... pour faire de la torture une infraction pénale dans leur droit interne mais reste silencieux à propos des traitements ...

La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.

... « un phénomène positif qui provoque une sélection, par le marché, des entreprises plus compétitives et une ...  la Commission Européenne forma un groupe d’experts en droit des sociétés présidé par J.Winter chargé de ... Anonymes). Cette procédure n’appartient pas au droit boursier, mais au droit des sociétés. Elle a en effet ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters ... du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes les œuvres de ... l’ensemble sans qu’il soit possible d’attribuer un droit distinct sur l’ensemble réalisé. L’article 113-5 ...

A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel

... quant à l’application du principe de précaution par les Etats-Unis et l’Europe. Les Etats sont de plus en ... de prendre des décisions définitives. Initialement, le Droit international de l'environnement a tenté de consacrer, ... faire primer ce concept au rang de principe directeur du droit communautaire. Les Etats-Unis, de leur côté, ont ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen ... visant aussi à harmoniser les règles relatives au droit de la preuve des différents ordres juridiques et à ... sur un thème spécifique. Souvent un Livre Vert est suivi par un Livre Blanc qui regroupe les propositions officielles. ...