Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... – 15/12/15 Dans son arrêt de Grande Chambre Schatschaschwili c. Allemagne , ... rendu avait été influencé de façon déterminante par les dépositions des victimes O. et P., uniques témoins ... exigences conventionnelles. En Allemagne, le c’est le concept « salvateur » de vorsichtige Beweiswürdigung, ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... limite la croissance humaine, Stephen Hawking dans son ouvrage Brief Answers to the Big Questions énonçait sa ... que l’intelligence artificielle (IA) supplante à terme les humains. Si selon ses mots «Réussir à créer une IA ... par le droit d'auteur, et ce que cela signifie pour le concept de paternité. Ces questions gagneront en importance ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... pris la tête de l’Unité de lutte antiterroriste de son père, Charles Taylor, ancien Président du Liberia lors ... l’impunité. Les victimes se voient reconnaître le droit à un recours utile et la possibilité d’obtenir une ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... à travers des sites de partage et d'échange entre les internautes de contenus artistiques. La propriété ... d’innovation. C’est pourquoi, la mise en place d’un droit protecteur en la matière est indispensable pour tout ... de la personne concernée par une requête à son fournisseur d’accès à internet (FAI). En cas de ...Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... une sorte de handicap ou une source de ce dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la ... salarié en raison de sa séropositivité est contraire au droit européen. Le juge allemand met également en évidence ... entrée en vigueur le 3 mai 2008 indique, dans son article 1 e r , que les personnes handicapées sont des ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Stephane Enault Dans son arrêt du 25 janvier 2011, la cour de Karlsruhe laisse ... l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales en charge d’examiner les demandes ... Depuis les années 90, il ne fait nul doute que le droit de l’Union et la jurisprudence de la CEDH incitent de ...
Mot-clés: immigration / Europe
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... dresse une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, on remarque que les constituants ont privilégié le concept de droits fondamentaux à celui de libertés ... se retrouve donc en quelque sorte victime de son succès. Par ailleurs, certains auteurs craignent que le ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... ou d’une tache de sang, la moindre trace retrouvée sur les lieux d’un crime est susceptible de lier ... concerne la valeur probante de la preuve par l’ADN et son appréciation. Dans le domaine de la preuve, et plus ... extraites d’un échantillon de sang du suspect. En droit anglais le fait pour l’accusé de refuser, sans ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... de vote proportionnels à celle-ci, la règle d’un droit de vote pour une action n’étant que théorique. La ... la société et la diminution du capital social suivi de son augmentation. Au 06.12.2011, l’actionnaire et directeur ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
Kenza Bellout En pleine période électorale les transsexuels via LGTB ( Les associations Lesbiennes, ... personne ne se sent plus appartenir au sexe indiqué dans son acte de naissance. On parle alors d’ « empreinte ... la requérante cette solution est inenvisageable pour deux raisons. D’une part car elle serait aux yeux de la loi ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne