La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... post-hypnose, puis des raisons pour lesquelles le droit français s’efforce d'écarter de tels moyens de ... En 1897, la Cour suprême de Californie avait énoncé dans sa décision People v. Ebanks (49 P. 1049, 1053 (Cal. ... hypnose. Il est par ailleurs important de préciser que le concept lui-même de « souvenir refoulé » fait encore ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la ... Procedure Rules . La procédure de discovery , étape clef dans le déroulement des procès soumis au Common Law , ... de ce billet examiner et comparer les règles applicables dans chacun des deux systèmes de droit, afin d’établir ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans certaines conditions prévues par la loi (§§ 218, 218 ... .). Depuis plusieurs décennies déjà, sous le concept de « Werbungsverbot », le fait même d’en ... eu lieu en 1974 [8] avec la cinquième réforme du droit pénal. Les articles 219 et 220 Strafgesetzbuch ont en ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité en ... Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de droit des réfugiés. Il s’agissait de Monsieur Ezokola qui ... commune en droit pénal international, il s’agit d’un concept permettant d’étendre la responsabilité pénale ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... enfants, ils en sont des bénéficiaires individuels. Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non ... de l’ONU de 1992 intitulée "Situation de la femme dans le monde 1970-1990 : tendances et statistiques", les ... est donc une protection bien plus fine que celle établie au niveau international puisqu’elle permet ...
Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... d'un tel élargissement du champ d'application en droit français. L'apport de l'analyse économique de cette ... procédure allemande semble, tout comme la CRPC, efficace dans une optique de révélation d'informations (I) mais ... pour un innocent d’être condamné est plus faible que celle d'un coupable. Donc, par application de la théorie des ... Mot-clés:
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
Remi Nallet Introduction : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de ... L’intérêt de comparer cette décision avec le droit français est non seulement de voir qu’en France ... social.[7] Comme pour la Cour de Cassation italienne, celle française affirme que le fait que la société ait ...Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... qu’un projet d’introduction de la «class action» dans le système juridique français et sa compatibilité en droit français sont débattus, les juridictions américaines ... conventions d’arbitrage. C’est son interprétation du concept de clause abusive qui sera au centre de toutes les ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... de la responsabilité proportionnée à la part de marché dans l’affaire du distiblène. Cette approche permet ... mars 1980, L.A. 31063) . En effet, elle introduit alors le concept de responsabilité relative à la part de marché des ... contre l’hépatite B et la sclérose en plaque. ( Droit des obligations volume 2, Responsabilité civile et ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée ... obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le ... de changement de sexe, mais aux conséquences de celle-ci sur leur vie. Comment vivent-ils après ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne