Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... née en 1968. L’économiste J.H. Dales a développé un concept d’incitation à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre ... cas individuels - assez atypiques - un niveau minimum de protection contre les charges indirectes disproportionnées - ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... en effet rare qu'un litige relativement modeste soulève des questions aussi complexes, surtout en matière ... (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit anglais de la diffamation. L'exception de ... pencher la balance en faveur de l'intérêt public de protection de la liberté d'expression consacrée à ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des pays ... formée par une population cosmopolite, dont le droit du travail est particulièrement souple. En France, la ... d’Etat décide que l’expulsion est justifiée par la protection de la sécurité publique. La loi de 2014 a ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion ... ruée des industriels de l’alimentation vers une telle protection dans tout l’espace communautaire, sans oublier ... 200 ans, il n’évoque que les œuvres littéraires, les arts et la sciences. Du point de vue du Copyright US, la ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... elle a posé la question du renforcement de la supervision des établissements de crédits (Noyer C.). La définition de ces établissements de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et ... de renforcer la sécurité et la fiabilité financière à travers l'élaboration de normes relatives à la ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... La reconnaissance indirecte de la gestation pour autrui à travers la possibilité de retranscrire à l’état civil la ... que l'article 133 bis de la LGSS ne précise pas le concept général « d’état et de qualité de mère » ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... le système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux (COMI). A l’heure de la ... Code par la loi Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer Protection du 20 avril 2005, et l’insère dans son code en ... d’étudier les différences d’interprétation du concept du COMI tel qu’il existe dans le Chapitre 15 du ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... position centrale. Aujourd’hui, elle est le deuxième des 27 pays membres en termes de puissance économique [2] , ... §3 du traité, lequel fixe des objectifs à réaliser à travers divers engagements que les deux pays doivent mettre ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
Alexandra Fonfride En droit allemand, le terme d’ « elterliche Sorge », ... explique sa prééminence. En l’absence de mariage des deux parents entre eux, la seule volonté du père de ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... ou Twitter sont devenus de véritables zones de non-droit où les contenus haineux pullulent. La société ... et leur prolifération hétérogène croît aux dépens des utilisateurs et de la démocratie. De l’organisation de ... intellectuelle, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux