Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... vu son champ d’application territorial s’étendre aux nouveaux États membres mais aussi aux pays de l’Association européenne de libre-échange et ... fondements jurisprudentiels sur lesquels ils érigent ce dernier. Ils ont pris soin d’insister sur le caractère ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de la place du droit communautaire par rapport aux constitutions nationales qui se pose. Afin d’éviter de ... estiment toujours que leur constitution l’emporte, en dernier ressort, sur le droit communautaire. Cette divergence ... d’une loi votée par le Parlement et que ce dernier peut toujours abroger n’importe quelle loi ...
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... d'insolvabilité du constituant et visant à se substituer aux règles impératives de la procédure collective. La ... la qualité de trustee a été confiée au liquidateur ce dernier n'aura pas les mêmes prérogatives s'il agit en tant ... constitué par une entreprise insolvable a jugé que ce dernier devait être considéré comme inexistant. Les juges ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... un mécanisme de dérogation. Cette possibilité donnée aux Etats parties de suspendre certains droits de l’Homme ... individuels bénéficiant d’une protection absolue face aux atteintes des Etats. Les autres droits de l’Homme vont ... garantir le respect d’un droit, il ne peut suspendre ce dernier sur le plan régional que si le traité international ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... à l’efficacité de la lutte contre les violences faites aux femmes et dans les couples réside dans la grande ... la sphère la plus privée ? Les modifications apportées aux textes par les législateurs français et espagnol ... en amont plutôt que de recourir à la voie pénale en dernier ressort. En effet, criminaliser la conduite de ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... sur les marchés financiers, le Sarbanes Oxley Act (SOX) aux Etats Unis étant un exemple type de cette évolution. ... le cours de l’action en bourse, les entreprises cotées aux Etats Unis, même françaises, sont ainsi motivées à ... surveillance des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Sont ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... proches, nous verrons qu’en matière de soutien aux particuliers, l’autorité allemande dispose d’un ... être compétents pour apporter une aide indépendante aux personnes victimes d’une discrimination afin ... explosent » mais plutôt que « la tolérance face aux discriminations diminue » (Le monde, « Une hausse de ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... «homme du métier» de réaliser lui-même l’invention. Aux Etats-Unis, la règle est plus stricte : la description ... 35 U.S.C. 112. L’inventeur désireux d'être protégé aux Etats-Unis doit faire preuve de plus de précision. Il se ... constellation, il est important que l’Etat puisse offrir aux scientifiques et aux chercheurs un minimum de protection ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... prochaines élections, en offrant un bouc émissaire aux Français, en allant dans le sens des préjugés racistes ... la décision Freeman au regard de la liberté de religion aux Etats Unis (I), puis de considérer quel serait le ... peut adopter une telle loi mais ne peut pas imposer aux Etats la manière d’agir. C’est donc l’arrêt de la ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... dès le début d’une crise internationale. En outre, ce dernier est compétent pour qualifier des situations de ... d'exercer une pression sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il ... de se prononcer sur la responsabilité éventuelle de ce dernier et ainsi de risquer de compromettre un règlement de ... Mot-clés: