Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... dans l'étude du droit du travail est celui relatif aux effets que peuvent avoir certains actes du salarié dans ... face à la consécration du droit de grève et face aux conséquences qu'il engendre sur le contrat de travail. ... pouvoir continuer à exercer leur mandat. Enfin, le dernier effet sur le maintien du contrat tient au fait que ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
Ludivine Stewart Face aux flux migratoires croissants et dans un climat marqué par ... par Pieter Boeles dans un article paru en 2017 [10]. Ce dernier souligne cependant que l’article 21 de la directive ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ainsi de la règle de compétence judiciaire équivalente aux art. 46-1 NCPC, 5-1 de la Convention et du Règlement ... litigieuse se justifie par ailleurs par sa proximité aux faits litigieux (ibid., § 29, n° 1). En principe, le ... du § 29, al. 1, ZPO, ils ont transmis les défauts de ce dernier au niveau européen. Le « législateur ...
La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... sur tout acte médical, cette question s’est posée aux juges anglais dans l’affaire Chester v Asfhar (Chambre ... Elle assigna son chirurgien pour négligence, ce dernier ne l’ayant pas informée des éventualités ... d’information est la base du consentement du patient. Ce dernier ne peut pas prendre une décision quant à son ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... fait que fixer des objectifs à atteindre, laissant ainsi aux Etats membres une liberté sur certaines questions ... n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ) qui crée la CNIL. En 2004 une loi (loi n° ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... à la consommation un taux variable portant atteinte aux droits du consommateur. Après avoir gagné en 1 ère ... l’application d’un taux variable, est contraire aux dispositions de la loi sur la protection des ... du consommateur, en donnant même une définition de ce dernier pour la première fois à l’occasion de la loi du ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... peuvent exprimer leur accord ou leur désaccord quant aux décisions qu’un gouvernement souhaite prendre, ou a ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... un traitement inégal et désavantageux par rapport aux autres locataires qui ne sont pas d'origine turque ou ... GET, §19 al.2. Des dommages-et-intérêts sont accordés aux demandeurs conformément au §21 al.2 de la loi GET à ... celle apportée par le droit communautaire. En effet, ce dernier prévoit la condamnation à des ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... à un conflit collectif (la grève)”. Si l'on s'en tient aux origines du lock out en Espagne et en France, il faut ... les conflits collectifs du travail devaient être soumis aux procédures de conciliation et d'arbitrage avant toute ... pénalement était valable pour le lock out. Face aux nouvelles stratégies syndicales, une tendance consistant ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail