ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... en raison de ses convictions radicalement opposées aux siennes, a décidé de saisir la CEDH d'une action en ... qu'en est-il de l'indépendance des syndicats par rapport aux partis politiques ? A l'aune de la législation ... les opinions et les agissements du membre expulsé ? Ce dernier souffre-t-il de manière irréparable du fait de son ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... eux ont vu des systèmes juridiques, autonomes par rapport aux systèmes nationaux déjà existants et possédant un ... qu'est le droit européen, qui ne s'applique cette fois qu'aux pays signataires de la CESDH. Il est important ici de ... les juges de se pencher sur les moyens invoqués par ce dernier, à savoir que sa détention n'était pas ...
Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... du travail ( Bundesarbeitsgericht ). Il revenait donc aux hauts magistrats de répondre à la question suivante : ... licenciement disciplinaire, sous peine de nullité de ce dernier. Dès lors, si le licenciement porte atteinte à ... ou dégradants sur des collègues ou supérieurs de ce dernier. C’est notamment le cas dans l’arrêt du 22 ...L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de marchandises, la jurisprudence italienne refuse aux parties la possibilité d’exclure l’application de la ... auraient accepté l’exclusion tacite contrairement aux juges italiens. Cependant, après quelques hésitations, ... n’ont fait aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... du chef de l’Etat turc, afin de montrer à ce dernier jusqu’où peut aller la satire en Allemagne, et où ... fédéral allemand donne préalablement son accord aux demandes de poursuites pénales d’Ankara. Le 15 avril ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis en 1990. Quinze ans plus tard, en 2005, la loi ... but de rendre la société américaine plus accessible aux personnes handicapées et de combattre les ... aménagements n’imposent une charge disproportionnée aux employeurs ou refuser un emploi à une personne ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... effet, lorsque ces seuils ne sont pas atteints, il revient aux autorités nationales de concurrence (ANC), nommées par ... en concurrence avec sa propre ANC face à laquelle il a le dernier mot. Une autre spécificité réside dans le fait ... contrôle, conduise à une meilleure administration de ce dernier. Bien que certaines dispositions, tels que les ...