La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... rachetée par le demandeur, NML, une société sise aux Iles Caïman. En mai 2006, NML obtient un jugement en sa ... contenue dans les obligations contenait une soumission aux juridictions anglaises valide au sens de l’article 2 de ... du State Immunity Act de 1978, et particulièrement aux termes « relating to a commercial transaction » : ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... obligatoire en droit interne en vertu de son intégration aux conventions de l’OMC et son tribunal des conflits, ... cette protection des œuvres littéraires s’étend-elle aux titres d’œuvres ? Il faut pour apprécier cela ... l’article 112-4 qui offre une protection supplémentaire aux titres en permettant une action en concurrence déloyale ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... longueur des procédures ou des mauvaises intentions de ce dernier peut demander aux juridictions compétentes le prononcé de mesures de ... la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si en vertu de ...
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... femme médecin à une amende de 6000 euros le 24 novembre dernier (AG Gießen, arrêt, 507 Ds 501 Js 15031/15, ... la même manière, tout acte de ce type qui serait relatif aux moyens (« Mittel »), objets (« Gegenstände ... de Bayreuth le 19 octobre suivant [23] . Le 24 novembre dernier, le Amtsgericht (tribunal cantonal) de Gießen a lui ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... extra-comptablement les paiements associés aux ventes et prestations de services et les garder en ... du concepteur d’un logiciel de caisse. En effet, ce dernier peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... très limitées. En l’espèce, DeLanney avait recours aux Pages Jaunes, dirigées par SouthWestern Bell, pour faire ... pas être engagée du fait du contrat valable entre ce dernier et le demandeur. A travers cette décision, la Cour ... malgré la présence d’un contrat valable entre ce dernier et le demandeur. Dans cet arrêt, la Cour avait ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou toute autre rupture du contrat de travail) se rapporte aux actes « commerciaux » de l’Etat ou au contraire à ... une approche plus stricte que le juge français aux fins de cette détermination puisque le premier ne ... limiter l’immunité de juridiction d’un Etat étranger aux seuls actes accomplis dans l’exercice de sa puissance ...
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... nuancée (B). A - Un droit largement conditionné aux dispositions de la Convention n°169 de l’OIT Dans ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Ema de Pablo Larraín : poétique et éthique de l’obscénité.
... chorégraphe, et Ema, danseuse dans la troupe de ce dernier. Dès les premières séquences du film, nous ... ont dû « rendre » au service sociaux après que ce dernier ait brûlé le visage de sa tante. Les ... les couleurs joviales de Valparaíso laissent place aux néons cauchemardesques de la vie nocturne où le vert du ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Conformément aux normes du droit international, à la législation et la ... 2000 Noga obtient le gel en France des comptes appartenant aux ambassades de la Fédération de Russie, de même que la ... une absence d'immunité de l'État étranger lorsque ce dernier exerce une activité commerciale sur le territoire de ...