Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016

... leur salaire minimum à un seuil historique. Au regard du droit du travail français, il est alors intéressant ... Cette revalorisation touche une notion importante en droit du travail. Cependant, le salaire minimum n’est pas ... de croissance (SMIC) une place symbolique au sein du droit, notamment au travers de son utilisation en tant ...

Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain

... de capitaux et d’établissement financier. En droit français comme en droit américain, la notion de blanchiment de capitaux ... en contrats à termes et les courtiers en marchandises. En droit français, les personnes assujetties aux obligations en ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

Ekaterina Semenova En France comme en Russie, l'application du Code du travail à la relation ... chef d'entreprise  - Bernard SAINTOURENS, juin 2010 Le droit du travail et la famille  - Kiteri Garcia, Droit social 2009. 12 Salariat entre époux. Application du ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... cela, il a fallu adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et ... la loi du 13 mars 2000 (2000-230) portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et ... que la signature apposée était bien celle de l’auteur du document. Ainsi, le législateur allemand a voulu ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... le travail forcé et sont visées par plusieurs textes de droit international et national. Au niveau du droit ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C...   [1] Résumé ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... sur le net avec la protection effective des droits d’auteur. En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », ... transposition française DADVSI de 2006 ( loi relative au Droit d’Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de ... qui interdit de « confier à une autorité publique le droit de couper l’accès à Internet à l’utilisateur ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, ... personnes visées ne pourront obtenir des preuves, leur droit à un recours devant les tribunaux sera aussi   mis en ... américains et qui sont à l’étranger, viole leur droit à la liberté d’expression protégé par le 1 er ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... Les partisans de cette solution justifiaient le recours au droit matériel applicable à l’obligation litigieuse en ... d’une obligation résulterait nécessairement du droit matériel qui le régit (toujours de cet avis sont p. ... en se référant – le cas échéant – à un droit matériel étranger. Les résultats de ce travail lourd ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... implique la liberté de professer ou non sa foi, le droit de  faire de la propagande religieuse, le droit à l’exercice de son culte, le droit de constituer une association religieuse et d’y ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... dissuasifs.   Le principe selon lequel toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel ... de l’Union Européenne (TFUE). Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits ... doit excéder l’avantage économique reçu par l’auteur de l’infraction et que si les sommes mentionnées ne ...