L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... Mattel , 552 U.S. 576, 579 et 580 (2008)). La question de droit posée à la Cour Suprême était la suivante : les ... Brand , 671 F.3d 472, 483 (4 e Cir. 2012)). Finalement, le droit américain est théoriquement limité en terme d’annulation d’une sentence lorsque le droit fédéral s’applique, même si certains circuits se ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
... contractuelle de créance, transférant au créancier un droit réel sur les flux financiers futurs générés par ... puisse voir ses intérêts garantis et de définir quel droit est engagé en tant que sûreté. Par exemple, dans le ... en France, le mécanisme de nantissement du droit d’auteur est appliqué, tandis qu’en Allemagne il est ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... qui divergent selon les cultures. Il n’existe pas un droit à l’adoption. Chaque État est tenu de mettre en ... lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation , alors qu’en revanche en ... [5] , d'autres une « règle matérielle de droit international privé prenant en considération la loi ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... la théorie de l'imprévision pour les contrats de droit privé (B). A. Le régime de l' "eccessiva onnerosità ... la théorie de l'imprévision pour les contrats de Droit privés. Après avoir pris connaissance de la position ... théorie de l'imprévision dans le cadre des contrats de droit privé. Cette position trouve sa justification dans le ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... ne pouvait exister sans une presse libre. Ainsi, l‘auteur de la Déclaration d’Indépendance, Thomas ... niveau fédéral. A partir de cet arrêt, chaque Etat a le droit d’adopter ses propres lois sur le sujet, offrant ... existant actuellement », l' Internet avait “le droit d'être protégé du mieux possible contre toute forme ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
International Criminal Law
addm1n Ce document est issu d’un important ouvrage de droit inernational pénal. Le passage choisi concerne ... particulièrement la garantie d’un procès équitable en droit international pénal, mais pas uniquement devant la ... Ainsi, il indique les différents documents officiels de droit international dans lesquels le principe du procès ...Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... européen. D’après la cour cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi ... d’être extradés vers l’étranger. Certes, ce droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les ... les marges laissées par la décision-cadre pour que le droit fondamental ne soit que proportionnellement limité. En ...SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
addm1n L’auteur reprend et analyse l’affaire portée devant la cour ... (p. XLII s.). L’intérêt de cette source en matière de droit comparé est ici plus qu’évident. Internationalisation du droit pénal MBDE SCHORKOPF, Frank : Der Europäische ...: Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation) ; rapport annuel de 2000 de la Cour de Cassation par Nejla saula
... d’une publication de la Cour de Cassation qui traite du droit de la partie civile dans un procès pénal français, ... tout de même un portrait assez clair de l’état du droit, notamment de l’état du droit avant l’adoption de la loi intégrant le Statut de ... Mot-clés:
706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles relevant du droit interne concernant la possibilité de recours pour ... victimes. L’étude de ces articles qui constituent le droit français en la matière me permettront de comparer les ... me permettra d’une part, de poursuivre la perspective de droit comparé mais aussi de voir quelle est l’implication ... Mot-clés: