Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

... les droits d’auteur : “L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation de l’IA générative, y ... une utilisation de IAG [3] qui pourrait nuire à la protection par le droit d’auteur ou à l’exploitation de ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... international est en plein essor, l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences ... l’égard d’une demande de plus en plus importante de protection des investissements. En outre, les relations que ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... rejette la plainte déposée car le policier a agi dans le cadre de ses fonctions, en toute légalité, sans ... les policiers ont agi en toute légalité sur la base du droit espagnol de l’immigration. Elle présente donc un ... la fonction régalienne de l’Etat pour assurer la protection de la sécurité nationale (I), tout en ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

... France ont ici une attitude différente à l’égard du droit international qui s’explique par des facteurs ... jeune adolescent se rendant coupable d’un meurtre, dans certains cas, aggravé ? La question qui se pose plus ... seulement en termes de libertés, mais aussi en termes de protection. La réponse du droit international et celle de la ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" ... a divisé par deux le volume de son chiffre d’affaire dans les premières années. Face à ces constats récurrents ... n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (Hadopi 1), ainsi que ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... compte, ni la question du respect des droits de l’homme dans les pays de destination. Ces instruments européens ... en situation irrégulière qui tentent d’accéder à la protection internationale. En effet, avec l’entrée en ... de libertés fondamentales incompatibles avec l’Etat de droit (II).   Le recul constant du droit des étrangers en ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... l’Etat italien, en énumérant les matières qui entrent dans la compétence exclusive de l’Etat, celles qui entrent ... disposant qu’ « e n matière d'aide sociale et de protection sociale, les Etats membres peuvent limiter ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit indien ont la même compréhension du délit ... et les ventes des instruments financiers. Nous allons dans cet analyse de jugement, nous intéresser sur le délit ...

Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.

... l’heure de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public.   Introduction Alors qu’en ... soldent notamment par la déportation et la soumission au travail forcé de nombreux civils et soldats italiens. Le 23 ... mais aussi grecs, en contentieux avec l’Allemagne dans une affaire similaire (Tribunal de Livadia, Préfecture ...

Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013

Anne-marguerite Brunet   Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du ... de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, ... recherché. Par exemple, une action en exécution d’un contrat n’a pas le même objet que l’action en paiement ...