Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 de la Constitution italienne ... l’Etat italien, en énumérant les matières qui entrent dans la compétence exclusive de l’Etat, celles qui entrent ... disposant qu’ « e n matière d'aide sociale et de protection sociale, les Etats membres peuvent limiter ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... En se référant à cette affaire, nous constatons que le droit français et le droit indien ont la même compréhension du délit ... et les ventes des instruments financiers. Nous allons dans cet analyse de jugement, nous intéresser sur le délit ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... l’heure de la prépondérance des droits de l’Homme en droit international public. Introduction Alors qu’en ... soldent notamment par la déportation et la soumission au travail forcé de nombreux civils et soldats italiens. Le 23 ... mais aussi grecs, en contentieux avec l’Allemagne dans une affaire similaire (Tribunal de Livadia, Préfecture ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
Anne-marguerite Brunet Résumé – Dans l’arrêt Virgin Atlantic Airways , la Cour Suprême du ... de l’autorité de la chose jugée existe aussi bien en droit français qu’en droit anglais. En droit français, ... recherché. Par exemple, une action en exécution d’un contrat n’a pas le même objet que l’action en paiement ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
Kerstin Hurbain Dans son arrêt du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof ... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... allemande et française. C’est précisément dans ce cadre qu’intervient l’arrêt du BGH du 19 février 2013. ...La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... lequel certaines dispositions de la loi fédérale sur la protection du climat de 2019 sont anticonstitutionnelles. Les ... du monde à déclarer l’état d’urgence climatique dans leur pays, soulignant que les engagements pris lors de ... s’agira d’analyser cette décision à la lumière du droit national allemand, en menant une étude comparative ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... Commerce Clause et la Dormant Commerce Clause, contenues dans la Constitution américaine, encadrent juridiquement le ... à des objectifs légitimes non commerciaux, tels que la protection de la santé publique. A cet égard, les deux ... du principe institutionnel de préemption reconnu en droit européen (CJCE, Cassis de Dijon [1979]) ainsi qu’en ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... extraterritoriale. L'objet de cet article réside dans l'analyse de la compétence extraterritoriale des ... effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération ... ce principe de complémentarité et cela, en adaptant leur droit pénal interne à cette nouvelle forme de collaboration ... Mot-clés:
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... Les cookies, ces « petits fichiers stockés » dans nos ordinateurs ou téléphones [3] , jouent un ... allons analyser à travers une perspective comparée en droit du numérique allemand et français. Google Analytics ... allemand et français. Afin d’assurer une meilleure protection des utilisateurs européens dans leurs ... Mot-clés: Cookies / données personnelles