La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à ... l’un des pays les plus protecteurs en ce qui concerne le droit d’auteur. La question se pose de la compatibilté de ... étranger existent dès la création de l’œuvre, sans qu’aucune formalité n’ait été accomplie. Le ... Mot-clés:
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... fois la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute des organes de l’Union européenne dans le ... d’espèce a posé de nouveau la question de l’effet du droit de l’OMC à l’égard de l’Union. La décision ... d’un changement de circonstances » (Idem, § 185). La protection des droits fondamentaux est donc limitée. Selon ... Mot-clés:
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de propriété est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au ... peut faire l’objet d’un aménagement conventionnel : les parties au contrat de vente s’entendent pour stipuler ... reste propriétaire de la chose et bénéficie d’une protection contre l’action des autres créanciers de ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... d’Internet entraîne des effets dévastateurs sur le droit la propriété intellectuelle, les œuvres pouvant ... usage privé une œuvre protégée par le droit d'auteur, sans autorisation préalable de l'ayant droit sur cette ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que ce processus n'emportait aucune violation du droit d'auteur. Introduction : Internet est un ... contradictoires mettant en opposition et en balance la protection des données, le droit du public et les droits ... ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... des droits et libertés reconnus doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la ... salarié en raison de sa séropositivité est contraire au droit européen. Le juge allemand met également en évidence ... et en droit allemand (I) mais dans ces deux droits une protection particulière est accordée aux travailleurs ...La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Haute Cour est celui qui retient l’attention. Il en va sans doute ainsi du fait que les critiques apportées au ... en matière pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes ... Cependant, les juges ont estimé qu’au vu de la protection accordée par le droit français aux individus mis ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... de chaque joueur. La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale ... prévu, alors que le domaine juridique est par nature sans certitudes [3] . Comment serait-il alors possible ... pas entre les deux intérêts en présence à savoir la protection de la procédure de clémence et l’accès de la ... Mot-clés:
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... elle permet de rassurer les Etats Membres quant à la protection de leur souveraineté, sujet régulier de tension ... ils ne peuvent plus agir qu'en conformité avec le droit de l'Union. A ces compétences partagées, s'ajoutent ... de l'article 228, paragraphe 6, du traité CE est devenue sans objet, et il n'y a pas lieu pour la Cour d'y répondre, ...