Le salaire minimum

... salaire minimum fixé par la loi en France s'inscrit dans une logique de protection de la partie économiquement la ... du droit allemand du travail est comblée par une pléthore de conventions collectives (II).     I) ... minimum fixé par la loi en Allemagne...     Après une présentation de l'absence de salaire minimum en ...

Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir

... la loi de 2003 sur la justice pénale ( Criminal Justice Act ). Son caractère apparemment irrévocable lui vaut ... (David Cameron avait notamment menacé de révoquer le Human Rights Act ), les passions retombent avec l’arrêt Newell ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... entre deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une discrimination ? Nous verrons que la reconnaissance du ... a connu jusqu’à présent et connaît actuellement qu’une seule hypothèse intégrant le mariage comme acte : le ... le mariage est « l’union stable entre un homme et une femme  ». La Cour de cassation rappelle que la Cour ...

Evidences inconnues ou la magie du hasard

... de votre vie ? Avez-vous déjà croisé au détour d'une rue une personne que vous aviez perdu de vue depuis des années ? ... rencontre surprenante s’avère n’être qu’une habile mise en scène... Un passage grotesque, qui attise la ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... des biens culturels découle la nécessité d’une protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit ... permis au trafic illicite des biens culturels de devenir une activité très lucrative à l’échelle internationale. ... chaque Etat membre et qui appartient en même temps à l’une des catégories d’une liste annexée à la directive. ...

Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)

... décidaient alors d’investir l’édifice d’une vocation mémorielle liée au culte des Grands Hommes de ... cette initiative à partir de 1794. Napoléon Ier en fait une prérogative individuelle sous le Premier Empire, avant ... la décision revient au chef de l’État, avec une mise en œuvre par le ministère de la culture. La décision ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... v. Secretary of State for Defence [2].    I- Une interprétation extensive de l’office de la Cour : ... in the Jurisprudence of the European Court of Human Rights ’ (2012) 65 Current Legal Problems 241 ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article entier ... 13 févr. 1963). Elle a ainsi jugé dernièrement qu’une dénonciation mensongère, faite de mauvaise foi, ... du salarié dans l’entreprise, la procédure doit être mise en œuvre rapidement. Que recouvre exactement le terme ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... et les accords internationaux sont des normes ayant une valeur supérieure à toutes les autres. Ces textes ne ... russe multiplie les lois encadrant son usage dans une approche tantôt réparatrice, tantôt préventive. Cette ... lois ont en commun le fait d’organiser le contrôle, par une autorité spécialement désignée, de la protection des ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

Ilona Shipkov L’intérêt porté à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En ... de l’intérêt supérieur de l’enfant est devenue une actualité. Les instruments juridiques internationaux ... les obstacles  que rencontre le juge russe dans la mise en application des Conventions de La Haye (1), avant ...