A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... franssu En Allemagne, alors que le Bundestag a adopté une loi de lutte contre la corruption ((IntBestG), 1997), le ... art. 432-12 CP). Il s'agit de l'agissement par lequel une personne investie d’une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou ... Mot-clés:
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de conception du droit de grève en France et ... Level Conference on the Future of the European Court of Human Rights, §§ 7, 9, 12, 30, 32. 29 BVerfG, Beschluß vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... non gouvernementales, Center for Constitutional Rights et EarthRights International, introduisent ... Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... en matière civile, un jury ne pourra se prononcer que sur une demande de dommages et intérêts, toute autre demande, ... de l’Etat tente de démontrer que le prévenu avait une propension à commettre l’infraction car il avait ... ce que le jury peut entendre. Nées de la common law, une grande partie de ces règles d’exclusions sont ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une durée déterminée dans l’entreprise, en contrepartie ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la jurisprudence française concernant la ... de la réalité juridique et économique actuelle. Avec une toute autre démarche, les principes Unidroit et ceux de ... des contrats privilégient la survie du contrat, avec la mise en place et l’utilisation de concepts tels que celui ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... actuellement un American Data Protection and Privacy Act [10] (ADPPA, loi sur la protection des données et la vie ... blanche a publié sur le site de celle-ci une AI Bill of Rights [11] à destination des entreprises et autres ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... des Victimes de Traite (Trafficking Victims Protection Act ou TVPA), entrée en vigueur le 28 octobre 2000, vise à ... bénéficie sciemment (...) financièrement (...) d'une participation à une entreprise dont (elle) savait ou ... §230 de la Loi sur les Communications (Communications Act) de 1934, telle qu’amendée par la loi de 1996 sur la ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... de la part des institutions européennes avant d'adopter une mesure définitive. La Commission européenne a alors ... limitative) par l'article 1 du Copyright Design and Patent Act de 1988 (CDPA) est considéré comme le premier ... à la mention « droits réservés », ou « reserved rights» lors de la publication de certaines oeuvres. Cette ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... des droits de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause ... la dérogation (voir F.OUGHERGOUZ, The African Charter on Human and Peoples’ Rights). La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH