Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester pour une durée déterminée dans l’entreprise, en contrepartie ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la jurisprudence française concernant la ... de la réalité juridique et économique actuelle. Avec une toute autre démarche, les principes Unidroit et ceux de ... des contrats privilégient la survie du contrat, avec la mise en place et l’utilisation de concepts tels que celui ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... actuellement un American Data Protection and Privacy Act [10] (ADPPA, loi sur la protection des données et la vie ... blanche a publié sur le site de celle-ci une AI Bill of Rights [11] à destination des entreprises et autres ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... de la part des institutions européennes avant d'adopter une mesure définitive. La Commission européenne a alors ... limitative) par l'article 1 du Copyright Design and Patent Act de 1988 (CDPA) est considéré comme le premier ... à la mention « droits réservés », ou « reserved rights» lors de la publication de certaines oeuvres. Cette ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... des droits de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause ... la dérogation (voir F.OUGHERGOUZ, The African Charter on Human and Peoples’ Rights). La Convention de Vienne de 1969 sur le droit des ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de preuves qui, cependant, doivent faire l’objet d’une appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des ... génétique au Royaume-Uni, est parvenu à mettre en place une nouvelle méthode d’identification à partir de ... puisque dès 1995, une « banque génétique » a été mise en place qui compte à ce jour près de 2 millions de ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... accordées aux Etats et à leurs agents dans le cadre d'une action civile, en cas de violation du ius cogens et plus ... au motif que l'Arabie Saoudite et ses agents jouissent d'une immunité de juridiction en vertu de la loi britannique ... des Etats est d'origine coutumière les modalités de sa mise en œuvre sont en grande partie déterminées par les ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de clarifications. La ... de celui anglais. Elle se définie comme étant « une violence ou une menace de violence exercée sur une des ... caractérisant la violence économique on trouve la mise dans une situation financière insurmontable, la ruine, ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... est pas moins que les événements ont déjà mené à une série de mesures restrictives de libertés, telles que ... être le Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) de 1996. Le texte cherche à protéger les ... la Belgique), d’autres ont officiellement annoncé leur mise en route avec des dates plus ou moins lointaines. Sans ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ou compositeur ne peut concrètement bénéficier d’une protection dans le monde entier que si les pays en ... le reste du monde et le Berne Convention Implementation Act de 1988 pour que les Etats Unis deviennent partie à la ... l’adoption du Sonny Bono Copyright Term Extension Act de 1998 procédant à une extension de la durée de ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité