La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une poursuite pénale doit respecter le droit à la vie privée et la dignité humaine. Une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 3 ... (« écoutes tous azimuts »). Il s’agit de la mise en action des moyens techniques dans des locaux privés ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
Domitille Jeanson Tout comme en France, une importante réforme civile a été récemment conduite en ... terminologique du législateur russe, relevée par une grande part de la doctrine 1 , le refus d’exécution de ... en Russie (I). En droit russe comme en droit français, sa mise en oeuvre reste subordonnée à certaines conditions, ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... Cour Suprême actuelle, il n’est guère étonnant qu’une telle décision ait été renversée en faveur d’une position moins pragmatique et plus « colorblind [2] » ... [6] du 20 janvier 1969. L’Etat du Michigan émit une demande de « writ of certiorari » devant la Cour ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Face au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur ... et en Italie par le décret législatif 68/2003], définit une mesure technique comme " toute technologie, dispositif ou ... des dispositifs permettant de contourner les limitations mise en place sera sanctionné pénalement. La France ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... Le Partenariat transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre ... en l’espèce d’une loi, le Tobacco Plain Packaging Act (2011), qui a pour but de lutter contre le tabagisme pour ... ont estimé que les mesures du Tobacco Plain Packaging Act réduisaient fortement la capacité des investisseurs à ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... Représentants du Congrès américain en 2007 établissant une immunité de témoignage au profit des journalistes ... le journaliste pourra faire l’objet d’une mise en examen pour recel. (A. Guedj, « la protection des ... - Adam Liptak, A Justice’s Scribbles on Journalists’ Rights, New York Times (2007). Société de l'information, ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... des secrets d’affaires en phase de discovery dans une affaire de responsabilité des produits défectueux. Cet ... et calqué sur le modèle de l’Economic Espionnage Act américain de 1997. La critique n’est pas nouvelle et ... “The Future of Innovation Trade Secrets, Property Rights, and Protectionism—an Age-Old Tale”, Brooklyn Law ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Unis et rencontrent des obstacles considérables à leur mise en œuvre en droit français. En France le montant ... du principe de la réparation intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et ... tout gain dont il aurait pu bénéficier. Le versement d’une autre somme qui excède la simple réparation du dommage ...
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... ». La Constitution italienne attribue au travail une place essentielle, le considérant non seulement comme un ... à la suite de la réforme du travail – dénommée Jobs Act – de nouvelles perspectives en matière d’égalité ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation à ... s’engagent à exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été ... légale qu’est la clause pénale afin de tenter une harmonisation, même une unification des législations ...