La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
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... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre 2004, la victime, Karen Atala Riffo, a présenté une requête devant la Commission Interaméricaine des Droits ... se fondait sur le concubinage de la requérante avec une personne du même sexe, ce qui aurait pu, selon la Cour, ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... L’arrêt Kaepa, Inc. v. Achilles Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une anti-suit injunction à l’encontre d’un défendeur ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de ... en faveur du tabac sur internet. Constitue ainsi une publicité illicite, le fait de faire figurer une photo ... En l’espèce, le Bundesgerichtshof sanctionne la mise en ligne d’une publicité en faveur du tabac sur le ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... février 2020 Peut-on librement utiliser la photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un ... d’informations personnelles, il implique aussi parfois une perte de contrôle sur cette information (possibilité de ... avait publié un reportage concernant le suicide d’une personne ayant au préalable tiré sur son propre frère. ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge d'être ... la protection établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative aux lanceurs d'alerte constitue une ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée ... (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à discuter ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi ... la Commission européenne - 2006 - Danish Institute for Human Rights, La discrimination multiple : pratique, politiques, ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... clés: discrimination, discriminations, Titre VII Civil Rights Act 1964, Civil Rights Act 1991, discrimination dans le cadre ... de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles ... Mot-clés: