COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les compétences alternatives offrent au demandeur (le cas échéant) un choix entre deux (ou plusieurs) lieux de ... § 29, n° 19). (4) L’accessoire suit le principal : lorsque ces obligations litigieuses ne sont pas du même rang ... que la contestation d’une obligation prétendue relève aussi de son champ d’application. Mais il apparaît ...
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... juridique et constante. La CEDH joue le rôle de garde-fou lorsque les États tentent de se débarrasser trop facilement ... de suspendre l’ITF le temps qu’elle statue sur son cas. Le 1 er juillet 2014, « la Cour déclara la requête ... est légitime que les États contractants fassent preuve d’une grande fermeté » [3] par rapport à la ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... luxembourgeoise s'est développée sur ce point lorsque la Cour de cassation, puis le Conseil d’Etat mirent ... la volonté d'un organe interne ; qu'en conséquence, en cas de conflit entre les dispositions d'un traité ... la loi nationale ». D'après la Cour, l'Etat aurait fait preuve d'une notoire mauvaise foi en cas d'application d'une ...
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... indication contraire, sont extraites du rapport). Dans le cas de ces pensionnats, les enfants étaient séparés de ... leurs chefs spirituels et interdit leurs langues. Dans le cas des pensionnats, les liens familiaux et culturels des ... plus le cas maintenant. Ça nous a été enlevé... ». Lorsque les dommages ne résident pas (que) dans des ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... ou une femme peut-il décider de sa propre mort ? Dans le cas d’une personne inconsciente ou incapable, l’avis des ... de déplétion de l'ADN mitochondrial (SDAM). Les rares cas connus de cette maladie dégénérative avaient tous ... physiquement les effets néfastes et profonds. Sans preuve de souffrance grave, les tribunaux n’auraient ainsi ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... sociale, lequel prévoit des dommages et intérêts lorsque le travailleur salarié est mort pour une cause ... Désormais, l’employeur n’aura plus à prouver un cas de force majeure pour se dédouaner de toute ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... pas acceptation. Pour les contrats inter praesentes, lorsque les parties sont présentes, « this point is ... par la doctrine française pour des difficultés de preuve. Cependant la théorie de la réception, où ... révocation de l’offre. En effet, si cela avait été le cas, la révocation n’était plus possible car ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER
... été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée » et « dans le cas même où l’inexécution de la convention résulte du ... fondée sur les facteurs d’attribution subjectifs (la faute et le dol) » toute question de détermination de la ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... Sovereign Immunities Act, est en revanche moins clair lorsque la question de la renonciation se pose devant un juge ... d'une convention d'arbitrage n'aurait aucun sens dans le cas contraire (E. Gaillard, "Convention d'Arbitrage et ... à l'immunité de juridiction également dans ces cas (Voir Fouchard, Gaillard, Goldman on International ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... de la Haye va plus loin et prévoit dans certains cas une mutabilité automatique de la loi applicable (sans accord exprès) lorsque les époux n’ont pas choisi de loi ou signé de ... une mutabilité automatique de la loi applicable, dans le cas de la Convention de la Haye par volonté d’appliquer la ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.