Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... ou des prestations de services. C’est souvent le cas des contrats de vente. L’entreprise contracte ... spécial. Le contrat de masse est en général qualifié lorsque le bailleur/ propriétaire possède plus de 50 ... physique et morale, toutefois le régime de preuve est moins avantageux pour la victime. Enfin, on ne pas ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... instituant la communauté européenne (TCE). Tel est le cas lorsque l’accord en cause est susceptible d’affecter le ... droit communautaire, les juges nationaux sont invités, en cas de difficultés d’interprétation, à poser des ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... contre l'action des travailleurs. Mais c'est en 1978, lorsque le droit de grève est constitutionnellement reconnu, ... a le droit et le devoir de fermer l'entreprise en cas d'impossibilité de maintenir l'ordre et la sécurité ... est, en effet, considéré par la jurisprudence comme une faute contractuelle. La responsabilité de l'entreprise vis ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... juridiques une autorité parentale limitée, et c’est le cas en Allemagne et en France. La situation se complique lorsque la famille recomposée comporte un élément ... reste en Allemagne. Le juge intervient seulement en cas de litige entre le beau-parent et le parent titulaire de ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... comme mesure de restitution la réouverture des procès lorsque l’article 6§1 a été violé [25] . Ces mesures de ... dévoilée. Concernant les disparitions forcées et les cas de torture, la restitution ne pouvant constituer qu’une ... et le droit à un procès équitable. Concernant les cas de torture, elle a ainsi recommandé la réouverture ...
L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... des Droits de l’Homme est cependant différente dans le cas d’un recours contre un acte national d’application du ... l'empire de la Convention. » (§ 153) En effet, dans ce cas, le recours est dirigé vers l’Etat membre de l’UE ... a posé pour qu’un tel contrôle soit réalisé : la preuve que la protection était manifestement déficiente ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... éluder dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où les ... les autres éléments, il met à la charge des parties la preuve de l’existence de circonstances de fait qui ... civ. IV n°350). Mais il en va bien sûr différemment lorsque cet élément est un support essentiel de la ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c. le Conseil Wandsworth de Works , il a été jugé que, lorsque aucune référence légale, explicite ou implicite, ... par l’obligation de communication des éléments de preuve, entre chaque partie, et par l’obligation de prendre ... Par conséquent, les tribunaux décident sur la base du cas par cas, ce qui constituerait un procès équitable et la ...