L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... des Droits de l’Homme est cependant différente dans le cas d’un recours contre un acte national d’application du ... l'empire de la Convention. » (§ 153) En effet, dans ce cas, le recours est dirigé vers l’Etat membre de l’UE ... a posé pour qu’un tel contrôle soit réalisé : la preuve que la protection était manifestement déficiente ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... éluder dans un but d’optimisation juridique. Tel est le cas encore aujourd’hui en France et en Russie, où les ... les autres éléments, il met à la charge des parties la preuve de l’existence de circonstances de fait qui ... civ. IV n°350). Mais il en va bien sûr différemment lorsque cet élément est un support essentiel de la ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... c. le Conseil Wandsworth de Works , il a été jugé que, lorsque aucune référence légale, explicite ou implicite, ... par l’obligation de communication des éléments de preuve, entre chaque partie, et par l’obligation de prendre ... Par conséquent, les tribunaux décident sur la base du cas par cas, ce qui constituerait un procès équitable et la ...
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... il a été démontré mainte fois que ce n’est pas le cas, loin de là. L’anonymat est certes possible mais les ... données des utilisateurs anonymes. Il faut également la preuve des faits rapportés. Dans la décision contre ... citées permettent de mettre en lumière le débat de fond lorsque l’anonymat sur internet est en jeu. En effet, comme ...LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... de rien et ont du créer un nouvel organisme, tel est le cas notamment de la France et de l’Espagne. C’est ... CESDH, selon elle il y a violation de l’article 14 « lorsque les Etats traitent différemment des personnes qui se ... indirecte », la modification de la charge de la preuve, la reconnaissance de sanction lors de harcèlement ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... euro souhaite porter seule secours à la Grèce. Dans ce cas, celle-ci aurait encore la possibilité de se tourner ... pouvoir sauver de la faillite un Etat de la zone euro. Le cas de la Grèce permet d’illustrer un problème important ... une assistance financière à un Etat membre lorsque celui-ci « connaît des difficultés ou une menace ... Mot-clés:
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... devant le juge étatique. Néanmoins, dans certains cas ce témoignage sera requis, particulièrement en ... En Angleterre, la doctrine tend à considérer que lorsque l’arbitre accepte de régler le litige, il devient ... de l’Etat qui peut être engagée pour une faute d’un juge ne peut l’être pour un arbitre. Ce ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... spécifiques, telle que la situation du consommateur en cas d’achat de biens time-share ou encore en cas d’achat ... nationales dont l’application est rendue difficile faute de socle réglementaire conséquent. Cependant lors de ... difficilement. Cette incohérence se reflète lorsque différentes directives peuvent être appliquées ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare ... vertu du droit commun des contrats créait dans certains cas un dommage pour le destinataire qui s’était reposé ... UCC) a donc mis fin à ces incertitudes, en prévoyant les cas dans lesquels une offre entre commerçants devait être ... Mot-clés: