La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... telle opportunité sociale, le dirigeant commet une faute engageant sa responsabilité car il utilise alors ses ... déloyale à l’égard de la société qu’il dirige. Le cas des opportunités d’affaires se pose donc dans le ... Warner Inc., 1996 WL 307445, (Del. Ch. June 6, 1996)). Lorsque le dirigeant manifeste un intérêt personnel envers ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... de Hamm du 10 octobre 2012 a confirmé la validité d’un licenciement pour faute grave d’un salarié qui a tenu des ... du travail de Duisburg 26 sept. 2012). En tous les cas, la pertinence de la preuve produite par l’employeur ... le salarié doit s’abstenir d’exprimer ses opinions lorsque que celles-ci pourraient nuire aux intérêts ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... al.1 R.P.P., «l’accusé n’est déclaré coupable que lorsque la majorité de la Chambre considère que la ... 25 du Statut énumère de manière exhaustive les cas de responsabilités individuelles, parmi lesquels ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... risques pour la sécurité et l’intégrité physique, lorsque l’intelligence artificielle est intégrée dans une ... cadre juridique clair régissant la responsabilité en cas de dommage causé par un Système d’intelligence ... faute personnelle, le fait d’exiger de la victime la preuve de la faute de l’humain derrière le dommage causé ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... 23 septembre 2008 reflète la difficulté de rapporter la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la ... à continuer à résider dans le logement conjugal en cas de violences avérées. La Loi du 4 avril 2006 ... donc déjouer la présomption d’innocence. Dans ce cas particulier où seule la déclaration de la victime est ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de le réintégrer était injustifié et constituait un licenciement frappé de nullité. L'arrêt de cassation donne ... dispose que le contrat de travail pourra être suspendu en cas de privation de liberté du travailleur, du moment qu'il ... si la conduite du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire de la part de l'employeur. A l'inverse, si la ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... disputent au sujet des délimitations de leurs terrains, lorsque ces dernières sont inexactes voir imprécises. ... 545 du Code civil A) La diversité des différents cas d’empiétement Le droit allemand différencie ... de son immeuble, sans qu’on puisse lui imputer une faute intentionnelle ou une négligence grossière, le voisin ...
« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... sont soumis. Les différentes catégories de témoins Lorsque l’on étudie l’activité des juridictions ... permet ainsi à la partie adverse, le cas échéant d’avancer des arguments mettant en avant la ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et ... (II). I L’introduction d’un nouveau type de DI en cas de faute contractuelle lucrative : une consécration des ... des DI que d’exécuter son obligation contractuelle. Lorsque le gain espéré du comportement déloyal est ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve lorsque la défense n’a pas été informé de l’audition ... procédure pénale. Pourquoi donc laisser, dans certains cas, leur souveraineté aux Etats, alors qu’on se situe ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne