Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tous deux ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH). Cependant, son ...
LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... 11 du titre 11 du code fédéral américain, connu sous le nom de « chapitre 11 », pour le droit des procédures collectives. La loi Macron et en particulier ... Code, une classe de créanciers est considérée comme acceptant le plan si celui-ci est approuvé par au ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... à la CJUE. « Le meilleur que nous puissions attendre des hommes, c’est l’oubli » François Mauriac ... l’activité que mènent les MR sur internet. L’Espagne comme la France ont transposé cette Directive 95/46/CE dans ... totale des décisions juridiques publiées sur internet au nom de la protection des DCP ( délibération n° 01-057 du ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales ... de la Révolution Française afin de désigner la doctrine des partisans de la terreur de Robespierre. Aujourd’hui, ... internationale, ainsi que les autres conduites définies comme terroristes ou commises à des fins de terrorisme par ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais. Sept ans après ... les Offres Publiques d'Acquisition (OPA) sont considérés comme « satisfaisants » pour ce qui est du respect des ... avons choisi de ne pas le traiter car cela mériterait une analyse plus en profondeur de la directive. → La règle ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit ... l’exécution forcée et considère cette analyse comme violant le principe de la force obligatoire du contrat. ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ... des dépenses effectuées par le débiteur tout comme cela est le cas en droit français en procédure de ... en insistant fortement sur la nécessité de respecter les droits des créanciers (I) et leur intérêt (II). I - Le ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... le Ministère de la culture français et le Ministère des biens et activités culturelles pour le tourisme italien ... des deux définitions est similaire : sont considérés comme des biens culturels des biens qui à titre religieux ou ... certificat d’exportation d’un document connu sous le nom de manuscrit de Cheverny, nous remarquons que le niveau ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection ... essentielles aux personnes transgenres puisque comme nous le montre un grand nombre de témoignages le point ... des personnes ayant demander la modification de leur nom au registre de l’Etat civil. Ainsi la Cour ne voit ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... les diverses catégories de différenciations sociales comme le sexe, la race, la classe, la religion, etc... ... Droit d’Asile (CESEDA) [7] . Avant d’entrer dans l’analyse des dispositifs prévus au sein de chaque ... nationales – Analyse de droit comparé », AJ Famille, 2020, p.400 Carayon Lisa, « Sans-papiers : Les ... Mot-clés: