Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des conséquences certaines en matière de vente. La double vente ne saurait s’analyser comme une vente de la chose d'autrui contrairement à ce que ... original et spécifique. La double vente espagnole ne s'analyse pas nécessairement comme une vente de chose ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Regis Chemain Existe-t-il un ph é nom è ne de rapprochement entre le syst è me britannique de ... Law et le Droit Civil. Nous définirons la convergence comme étant le phénomène qui amène plusieurs systèmes ... récemment été abandonné le statut du « Bon père de Famille » au profit d’un critère de raisonnabilité qui ...
Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
addm1n La similitude des programmes télévisuels dans les pays européens et aux ... des cadeaux aux enfants. La plaignante, qui a acquis les droits exclusifs de cette émission de la SARL Jacques Martin ... terme qui trouve son origine dans le milieu des médias. Comme le constate le BGH dans son arrêt. Ce terme a trouvé ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 1993 sur l’adoption internationale pose principalement des règles matérielles comme les conditions de fond que doivent remplir les ... d’aide à l’enfance (article 100-3 du Code de la Famille et de l’Aide Sociale). Mais la qualification ...
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... (New York City Commission on Human Rights, Commission des droits de l'homme de la ville de New York) a publié des ... loi des droits de l’homme de la ville de New York, tout comme le défendeur dans l'affaire concernant N.Y.C. Fried ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de son œuvre et s’opposer à l’utilisation de son nom pour une œuvre dont il n’est pas l’auteur. ... ou d’une négligence grave sera considérée comme une violation de ce droit. Seuls les auteurs ... AUX ETATS UNIS Le Seventh Circuit, préalablement à l’analyse du droit à l’intégrité, reconnaît que la ...
Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de coopération ... Dans quelle mesure la Convention se présente-t-elle comme un instrument de lutte contre la cybercriminalité à ... signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme peuvent ratifier cette convention. ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... le site d'une épave de vaisseau qu'elle présente comme le Black Swan. La société, qui ne veut pas révéler ... instance, détaillé et clair, fera l'objet de notre analyse, l'arrêt d'appel réaffirmant le raisonnement et ... fin d'une bataille juridique qui dure depuis cinq ans et marque un avertissement pour les compagnies privées ...L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... leur « moralité publique ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en ... de l’OMC contiennent leurs propres exceptions (comme l’article XIV de l’Accord général sur le commerce ... appliquées par une collectivité ou une Nation ou en son nom”. (GS, États-Unis — Jeux, WT/DS285/R). La ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... civile français définit la médiation conventionnelle comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs ... diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de coûts et ... la « convention d’entrée en médiation », marque le début de la procédure et correspond en droit ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur