L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble ... et concerne également le droit d’action considéré comme autonome par rapport au droit substantiel. Il convient ... sujet ici traité, qu’un contrat lié doit être entendu comme lié à un ou plusieurs autres contenant la clause ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définit le terme de mandat d’arrêt européen comme étant une « décision judiciaire émise par un Etat ... selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la ... autre procédure qui soit moins lourde […] et une analyse du rapport coûts-avantages de l’exécution du ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... consacré par de nombreuses institutions internationales comme le Conseil de l'Europe [1] , l'Organisation ... subsides pourront continuer à être distribués à sa famille. Ce régime très peu protecteur est très différent ... la mesure dont a été victime un des leurs, agissent au nom d'un intérêt commun à la victime de cette mesure et a ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... qu'on ne lui offre un poste salarié. L'employeur a posé comme conditions d'embauche que Friedman se vaccine contre ... pénal et civil contre les pratiques illégales menées au nom de groupes à caractère religieux, ésotérique ou ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... du travail. Cette liberté peut néanmoins se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur ... de prendre en charge certains domaines du service public (comme l´enseignement, l´éducation, l´aide sociale, la ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... tout support génétique dans le cadre de procès pénaux (comme par exemple sur «des objets contenant des cellules qui ... Suprême de Justice de la Nation -CSJN – du 04/12/95) marque un point final à la recherche de nos petits-enfants ... (qui implique « le droit de la victime et de sa famille à obtenir des organes compétents de l'État ...L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... OGM pose de nombreuses questions, en particulier en raison des liens étroits qu’il entretient avec les règles du ... et le développement (1992) où il a été défini comme suit : « Pour protéger l'environnement, des mesures ... d’activités qu’il est susceptible d’entrainer. Analyse du cas du bœuf aux hormones L’affaire DS26 (OMC, ...
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... subi aucune modification en 60 ans et la jurisprudence des deux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc l’a faite ... notamment distingué dans l’histoire de l’humanité comme étant une période particulièrement violente et ... et dès lors l’objectif devient clair : mettre un nom sur l’innommable et trouver le moyen de prévenir ...
Mot-clés:
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... la loi, peuvent-elles être juridiquement considérées comme des œuvres? Si tel est le cas, quelle protection ... puis s’agissant de leur forme. On effectuera cette analyse dans une perspective de comparaison entre la France ... diversifié les formulations : empreinte personnelle, marque ou reflet de la personnalité... L’auteur doit avoir ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... de guerre que ceux qui étaient depuis longtemps définis comme tels par le droit conventionnel et coutumier en vigueur ... crimes s'ils intervenaient lors d'un CANI. Néanmoins, une analyse pratique de la poursuite des crimes de guerre nous ... d'un procès régulier. Ainsi, le Military Commissions Act marque un sévère recul de la législation américaine ... Mot-clés: