De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... financière présents sur le territoire français. Si la Cour Suprême américaine a depuis longtemps entériné ... sa position et donc d’assurer une diffusion de sa jurisprudence. Une telle diffusion au sein des juridictions ... à la partie française de se prévaloir d’une jurisprudence constante exécutant les sanction prévues par ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à ... la question posée à la Cour était la suivante : la jurisprudence Jackson trouve-t-elle à s’appliquer ... explicites, d’autres ayant été créées par la jurisprudence de la Cour européenne (CEDH). La première est ...Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... au long de l'affaire, telles que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un ... systèmes juridiques, notamment de la Common Law , où une jurisprudence aujourd’hui établie a créé le principe de ... fréquemment placées, et d’où il résulte que « la jurisprudence devient le mode d'argumentation principal » ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... verrons ci-après que cette position est partagée par la Cour Constitutionnelle) De nombreuses décisions ... précédemment cités, défendue en invoquant que la jurisprudence de la CEDH reconnaît à chacun des pays une ... entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre 2014 concernant la ... par le législateur que par le juge, comme le prouve la jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis sa ... que sur son volet « vie privée ». En se basant sur sa jurisprudence antérieure [9] , elle réaffirme que « le ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... Professeur Haratsch, analysant l’arrêt Bosphorus de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, propose une ... entre droit communautaire et droit international. La jurisprudence de la Cour européenne des Droit de l’Homme ... Haratsch propose une comparaison intéressante entre la jurisprudence européenne et la jurisprudence allemande. Ces ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
Louis-nicolas Devos L’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer ... respect de la vie privée. Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce ... Ainsi, le droit français, par le biais de sa jurisprudence apparaît plus protecteur vis-à-vis des ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot laboratories ... qui expliquent une évolution singulière de la jurisprudence dans chaque pays ? Il s’agit de se pencher ... pourvoi : 08-10081). II) Une évolution différente de la jurisprudence française et américaine: des variantes ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan v. ... . Uruguay Round Agreement de 1994 Directive 98/71/CE B. Jurisprudence CJUE, 27 janvier 2011, Flos SpA , aff. ... article L. 123-1 article L. 123-8 article L. 123-9 B. Jurisprudence Arrêt Monet , Cour de Cassation (1 ère ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un rôle important dans le processus de création de la Cour Pénale Internationale. Cependant, sept ans après la ... de liberté. Comme la loi constituera une exception à la jurisprudence, les tribunaux l’interpréteront de manière ... part, la Common Law se fonde essentiellement sur la jurisprudence, ce qui en l’espèce est difficile étant ...