Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... l’intervention de l’autorité internationale doit pouvoir être plus efficace que si elle avait été nationale ... violations de la ConvEDH. La question préjudicielle permet d’empêcher le développement d’une jurisprudence ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en conformité avec leurs devoirs ... adressées à la Banque concernant notamment un manque de surveillance et d’information fidèle. En 2008, le rapport ... pour autant priver les actionnaires et créanciers d’un pouvoir de contrôle des dirigeants fautifs. Ainsi, cet ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... Parmi ces persécutions, le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans ... les gouvernements autochtones; d’ignorer les droits des Autochtones, de mettre fin aux traités; et, par un ... autochtones. Cette justice est symbolique, mais elle permet aussi que ce qui reste de la culture autochtones soit ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... Moreau Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé Jennyfer ... et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des juridictions françaises pour connaitre de telles ... [19] . La catégorie délictuelle ainsi adoptée permet une plus grande marge de manœuvre, au sens où, par ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs ... sans distinction de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en ... apparence neutre car l’usage de la donnée statistique permet de déceler les groupes discriminés. Ainsi, la CJCE ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... pour faute et la responsabilité sans faute des organes de l’Union européenne dans le contexte de la réparation des préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion ... Les rétorsions croisées étant une forme essentielle du pouvoir de sanction au sein de l’OMC, elles dépassent les ... Mot-clés:
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura plus de mal ... système de l’OEB est plus structuré dans le sens ou il permet un lien plus étroit entre l’activité inventive et ... qui n’existe pas aux Etats-Unis. Cette procédure permet aux tiers d’anéantir totalement ou partiellement le ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois ... 26.02.2007). Aucun argument purement juridique ne permet donc d'aboutir à l'exclusion de l'immunité de ... de ce traité qui ont permis au régime nazi de prendre le pouvoir. On constate alors que les bonnes relations entre les ...
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. ... consommateurs et fausse la concurrence. Pour y remédier des mesures doivent êtres prises au niveau communautaire ... mais elle a réalisé une étape essentielle qui permet de rendre plus cohérent son propre droit national : ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire