Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La directive permet ainsi d'introduire pour la première fois le terme en ... de familiarité avec l'objet du contrat, de son faible pouvoir de négociation ou de tout autre facteur énuméré ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... ont ainsi été conduits à étoffer l’arsenal des mesures de prévention et de répression du blanchiment. ... les trafiquants et autres criminels, en ce qu’il leur permet de réaliser les opérations nécessaires au ... 12 du GAFI. Le Secretary of the Treasury a cependant un pouvoir que n’a pas le Ministre de l’Economie puisqu’il ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées », ou « classes ... VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, ... fédérales (I) , les Etats et les différentes villes des Etats-Unis peuvent choisir de fournir une protection plus ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... distinctif d’une marque, la jurisprudence à ce sujet permet de mieux interpréter ce critère. En effet, en droit ... protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe puisse être protégé, il ... l’examinateur dispose d’une certaine marge de pouvoir d’appréciation et la décision relative au ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques importantes. A l’heure du ... de l’affaire par le juge. Ce dernier va par exemple pouvoir examiner une arme ayant servi à un crime ou encore ... comme preuve littérale. Ils doivent donc, pour pouvoir être utilisés au sein d’un procès, répondre à ...Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !
... une réflexion sur les différentes appropriations des paysages urbains par des artistes confirmés, émergents ... jeunes issus des milieux défavorisés. L’exposition permet aux visiteurs d’admirer l’aboutissement d’une ... sur seulement une semaine, du 19 au 25 novembre 2018, permet la présence permanente des artistes et des jeunes de ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de ... totale à ces « survivantes », cette loi leur permet en vérité de soulever une motion au cours de leur ... devant la justice new-yorkaise, les accusées devaient pouvoir prouver qu’elles pensaient de manière raisonnable ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination