Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... selon le ministre des affaires étrangères). C’est dans ce contexte, que France et Allemagne ont empiété sur ... De nombreuses dérogations ont ainsi été mises en place dans les deux droits, qui complexifient le régime juridique ... le dimanche et quant aux dérogations qui sont accordées dans les différents secteurs d’activités ; mais se ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée ... de changement de sexe étaient trop strictes (I) car le juge après avoir vérifié que le transsexuel remplissait ... ans conformément à cette empreinte sexuelle. -Enfin le juge détermine que ce sentiment d’appartenance doit être ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... à l’encontre du libre exercice de leur religion dans la mesure où leurs pratiques étaient susceptibles ... restrictif dans sa mise en œuvre du « Free Exercice Clause » du Premier Amendement que celui retenue par la ... leur intensité. Afin de mettre en œuvre la Free Exercise Clause du Premier Amendement, la Cour Surpême a pendant ...L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni dans le contexte de contamination marine produite par l’usine de recyclage des déchets nucléaires MOX dans le nord de l’Angleterre. Cet arrêt constitue le ... (selon l’expression de Joanne Blennerhasset dans « the MOX plant case a jurisdictional odysset » ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre ... soumise aux aléas d’un marché peu condescendant. Si le juge anglais ne conteste pas que la compensation porte sur le ... Ainsi, des termes inconnus ou peu familiers du droit national seront naturellement mal assimilés si l’Union ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne l’admettra pas systématiquement. En effet, aussi ... règles et principes afin d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères ... seuls les modes de preuve licites sont admissibles par le juge, pourtant ce dernier ne leur accordera pas toujours la ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... RESUME L’arrêt Scandinavian Reins. Co. v. St Paul F&M Ins. Co. du 3 février 2012 intervient dans la continuité de l’arrêt Applied Industrial ... appréciées comme le sont celles qui affectent le juge étatique ( CA Paris, 1 ère ch, sect. suppl., 21 mai ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... d’enquête disposent ainsi d’un outil très efficace dans le cadre de la collecte de preuves qui, cependant, ... faire l’objet d’une appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des gains en rapidité et en termes ... un fichier connu sous l’acronyme « FNAEG » (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) dont la ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
Remi Nallet Introduction : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de ... à la liberté du travail est l’existence d’une clause de non-concurrence dans le contrat de travail des salariés. Elle doit cependant ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... nous est familière et ne cesse de prendre de l’ampleur dans notre quotidien. S’est construit autour de cette ... de celle-ci et ce qu’elle recouvre. Est donc revenu au juge français la tâche de considérer ce qui entrerait dans ... of misuse of private information » l’utilisation abusive d’informations confidentielles explicitement ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence