L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... avoir à solliciter une autorisation (Christophe Caron , Droit d’auteur et droits voisins, p. 299). A l’ère du ... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... commercialise. Mais cette autodéfense remet en cause le principe même de la copie privée, d’ou la nécessité de ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... des ressortissants de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de ... accordée aux travailleurs de la Communauté européenne par le Traité de Rome en 1957. Depuis le Traité de ...   Les Etats membres sont donc partagés entre le respect du principe d’égalité de traitement et la crainte ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... pour une grande part le régime de détention au droit national, fragmentant ainsi le régime applicable. ... été prévue à cet effet. « Les personnes condamnées par [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine ... ils sont inaccessibles.     Compréhensible en termes de respect de souveraineté des Etats et dans la mesure où il ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois ... à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de ...

Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Thomas Saint-Loubert-Bie          Le droit anglais, au travers de l’Arbitration Act 1996 Section ... droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre ... incombe aux arbitres une obligation de « diligence et de respect d’un délai raisonnable » (TGI Paris, 10 janv. ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... à l’enfant est une préoccupation récente dans notre droit civiliste. En 1902, la Conférence de la Haye tenta de ... de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple l'arrivée de la Convention des droits de ... dehors de son lieu de résidence habituelle.  Ainsi, le respect des obligations conventionnelles est compromis par ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

... d’une telle injonction est problématique : le droit international consacre un principe de cloisonnement des ... l’exécution forcée de la convention d’arbitrage par ses signataires”. Mais celles-ci, notamment depuis leur ... jurisdiction”). Comme en droit anglais, le non-respect de l’injonction entraîne le prononcé par le juge ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... Place Rouge à Moscou ont été, eux, rapidement évacués par la police. Il a été soutenu dans la presse française ... que certains avaient moins que d’autres, le « droit de manifester » et ainsi le droit d’exprimer des ... de protéger la sécurité publique par exemple et le respect des droits fondamentaux. En France ce n’est pas le ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" ... etc. –, elle a élaboré deux directives visant le respect des droits de propriété intellectuelle et obligeant ...

La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien

... en matière de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui grâce à l’entrée en vigueur en 2016 ... l’activité ou le programme, une dette correspondant au respect de l’équivalence écologique entre la ...