Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... et environnementales impliquant des multinationales (par exemple la catastrophe de Bhopal ou l’effondrement du ... extra-financières concernant l’environnement, le respect des droits humains et la lutte contre la corruption. ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

... marge de manœuvre des autorités publiques en termes de respect du droit à la vie tel que contenu dans l’art. 2 CEDH, et donc ... dioxypyrimidine – avait un temps été envisagé par les médecins du GOSH, avant que l’état de Charlie ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... le soin de faire enregistrer la « Red Sole Mark » par l’Office américain des brevets et des marques ... Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une protection conformément aux règles du droit ... décoration. La doctrine de fonctionnalité veille donc au respect de la concurrence loyale dans un marché donné et ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... une méthode de procréation médicalement assistée (PMA) par le biais de laquelle une femme, dite mère porteuse, se ... des principes et des valeurs fondamentales spécifiques du droit national. Dès lors, pour identifier ces principes, ... à la violation de l’article 8 de la CESDH relatif au respect de la vie privée et familiale. L’affaire ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée ». ( V.C. Lombois, La position ... obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit français, de ... pour procéder à un licenciement collectif. En principe, en Espagne, la demande d’autorisation est faite ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... loi 13/2005 du 30 juin a ouvert aux couples homosexuels le droit au mariage. LA RECONNAISANCE DU PLURALISME FAMILIAL et ... DES MEMBRES DE LA FAMILLE sont au coeur du choix effectué par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une ... C’est en son sein que s’apprend la solidarité, le respect de l’autre, que se construisent les premières ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la privacy. Google aura appris sa leçon : le ... personnelles, et d’autre part, l’adhésion et le respect par Google de programmes de protection et de ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

... Dumur Le §626 du BGB situé au livre 2 portant sur le droit des obligations, section 8, titre 8 relatif au contrat ... y prétendre dès lors que le licenciement est motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article ... à la procédure de ce licenciement, notamment au respect d’un certain délai, car le motif ou la faute grave ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... s’attachent donc les droits de la personnalité dont le Droit à la vie ? Doit-on privilégier le droit de la femme ... discutées dans diverses régions du monde. En France par exemple, il n’est pas nécessaire de rappeler que le ... Cet article dispose que  « Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit sera protégé par la loi et, en ...