Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

Soumis le 24/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
... comme  un « phénomène » contemporain caractérisé par le « sentiment éprouvé par un individu normalement ... possible au sexe désiré. » Il est donc considéré en France et en Allemagne comme une maladie (cette ... liés à la prise en charge du transsexualisme en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... l’inexécution de ses obligations contractuelles par une partie, plutôt que de forcer celle-ci à ... pénales en droit américain. Cet arrêt est rédigé par le juge et écrivain Richard Posner, qui est l’un des ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

Soumis le 16/04/2008 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les autorités françaises, communautaires, et ... est l’exemple le plus récent. Aux Etats-Unis comme en France le législateur est intervenu pour soutenir la ... J. Stoufflet : Droit bancaire, , 6è éd., Litec 2005, p. 93 à 102 sur les pouvoirs de la CB, le redressement ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

Soumis le 19/11/2013 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
Victoria Roux Introduction : En France comme en Allemagne le licenciement pour motif ... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3]  Le ... être non inhérent à la personne du salarié.[4] En France, différentes conditions doivent être réunies afin ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

Soumis le 02/02/2012 par Marie Lecole dans MBDE / Droit du travail
... Lecole   Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept ... de l'entreprise Renault, conséquence d’un stress professionnel intense. Quant à l'Espagne, elle n'est pas en ... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ...

La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... le dispositif allemand  le comparerons à celui de la France (II), puis nous évoquerons la problématique ... de départ de la réforme allemande et des discussions en France et dans l'UE : insuffisance du pacte de stabilité ... budgétaire :            A- les règles prévues par le Pacte de stabilité budgétaire :   Le Traité de ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... pointe une différence de conception du droit de grève en France et en Allemagne, et met en question les limites de ... M., op.cit. , p. 187; BVerfGE 128, 326, op.cit. , § 93. 31 LAUER, op.cit. , p. 271 ; BVerfGE 74, 358, op.cit. , ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ...

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

Soumis le 15/04/2020 par Margherita Fusco dans MBDE / Environnement
... pour lutter contre le réchauffement climatique. La France a déjà adopté une législation en la matière, ... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... probatoire spécial pour chaque type de contrat, la France, elle, assimile les écrits sur support papier et les ... modes de preuve. Ceux-ci seront accueillis et appréciés par le juge. En Allemagne, cette libre appréciation se nomme ... Le premier de ces textes a été la directive CE 1999-93 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... compte tenu du rejet par certains Etats Membres, la France notamment, de l’adoption d’une Constitution pour ... s’est déclarée incompétente (Behrami et Behrami c/ France 71412/01 (2007) et Saramati c. France, Allemagne et ...