Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... comme un « phénomène » contemporain caractérisé par le « sentiment éprouvé par un individu normalement ... possible au sexe désiré. » Il est donc considéré en France et en Allemagne comme une maladie (cette ... liés à la prise en charge du transsexualisme en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... l’inexécution de ses obligations contractuelles par une partie, plutôt que de forcer celle-ci à ... pénales en droit américain. Cet arrêt est rédigé par le juge et écrivain Richard Posner, qui est l’un des ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les autorités françaises, communautaires, et ... est l’exemple le plus récent. Aux Etats-Unis comme en France le législateur est intervenu pour soutenir la ... J. Stoufflet : Droit bancaire, , 6è éd., Litec 2005, p. 93 à 102 sur les pouvoirs de la CB, le redressement ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
Victoria Roux Introduction : En France comme en Allemagne le licenciement pour motif ... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le ... être non inhérent à la personne du salarié.[4] En France, différentes conditions doivent être réunies afin ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Lecole Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept ... de l'entreprise Renault, conséquence d’un stress professionnel intense. Quant à l'Espagne, elle n'est pas en ... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ...La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le dispositif allemand le comparerons à celui de la France (II), puis nous évoquerons la problématique ... de départ de la réforme allemande et des discussions en France et dans l'UE : insuffisance du pacte de stabilité ... budgétaire : A- les règles prévues par le Pacte de stabilité budgétaire : Le Traité de ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... pointe une différence de conception du droit de grève en France et en Allemagne, et met en question les limites de ... M., op.cit. , p. 187; BVerfGE 128, 326, op.cit. , § 93. 31 LAUER, op.cit. , p. 271 ; BVerfGE 74, 358, op.cit. , ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes