L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... bovine traitée aux hormones venant des Etats-Unis et du Canada) montreraient que même la décision de l’Organe ... I-8395, 23 novembre 1999. Biret International c/Conseil, C-93/02 P, Rec. p. I-10497, 30 septembre 2003. Van Parys, ... Mot-clés:
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de tout justiciable de soulever devant son juge » ou par lui « la question de la constitutionnalité de la loi ... dont il est partie » . Ce mécanisme se retrouve en France et en Italie. Si un tel contrôle a été prévu en ... dès la Constitution de 1948, il n’a été introduit en France que tardivement lors de la réforme constitutionnelle ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... viendra avec le temps. IV. Les droits procéduraux A) Le secret des correspondances La Cour européenne des droits de ... décision du 7 décembre 2016 l’encadrement du droit au secret de la correspondance au vu du respect du droit à la ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. *** L’interprétation ... sont favorables à la primauté du droit international. En France, il résulte d’une lecture combinée de l’article ... ne devrait pas se poser, tout particulièrement en France où le traité primerait automatiquement sur la loi. ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... trois grands Etats d’accueil de travailleurs détachés (France, Belgique et Allemagne). Les divergences observées ... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ... de travailleurs détachés (50% de l’accueil) [2] ; la France, la Belgique et l’Allemagne (à noter que ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du ... protégés par la Convention. L’arrêt de 1993 Saïdi c. France (CEDH, gde ch., 20/09/93, n° 14647/89), affirmant que l’absence de toute ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... plc v. Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. Cet arrêt porte ... 2005 4 All ER 209 (Re Spectrum Ltd) est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce, une ... qu’à la survenance d’un certain événement. En France, la sûreté qui se rapproche le plus de la ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
... étude comparative des solutions et méthodes construites par ces deux systèmes juridiques, puis d’expliquer dans un ... publiques étrangères. C’est notamment le cas de la France et de l’Angleterre, qui constitueront l’objet ... de biens culturels à un État tiers ; directive n° 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique 1/2009 du 3 novembre définit les ... parait limitée, un pays est allé encore plus loin: la France est l'un des pays qui accumule le plus d'obstacles à ... pour la Cour Pénale Internationale, Juger enfin en France les Auteurs de crimes internationaux , ... Mot-clés: