« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... des parents. Des deux côtés de l’Atlantique, les autorités en charge de l’application des textes ont ... la vie privée en ligne, il n’en demeure pas moins que les contours de la question restent assez flous pour une ...Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... ni entendu) ». [1] Cette réflexion illustre parfaitement les rapports entre salariés et employeur, au point qu’on ... l’abandon progressif d’outils rudimentaires tels que les horloges pointeuses ou les anciens systèmes de badges. Aujourd’hui, l’employeur ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... pour des raisons non comportementales. À tout le moins, les prisons devraient sélectionner les programmes ou les détenus d'une manière qui réduirait au minimum les ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements liés à l’IA (intelligence ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... incontestable. Le marché financier a toujours attiré les investisseurs en raison des importants bénéfices qui ... d’où l’intérêt et l’obligation qui pèse sur les organismes de surveillance des marchés (l’AMF en France et SEBI en Inde) de contrôler strictement les transactions pour éviter les abus, tel que les ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... le don de denrées se révèle l’une des mesures les plus efficaces. Des efforts ciblés dans cette direction ... peut être réalisée. Cet article vise à analyser les réglementations en la matière en France et en Italie. ... a lieu tout au long de la chaîne alimentaire. Parmi les 17 objectifs du développement durable adoptés par ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles 32 et 32a relatifs à la rémunération ... lorsqu’il y aura une disproportion frappante entre les termes du contrat et les avantages et profits tirés de l’utilisation de ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes « maladies dégénératives », « état ... « obstination déraisonnable » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent aujourd'hui un « ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... Chemain [ Résumé : La diffamation, incrimination dont les contours sont appréciés de façon différente selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine ... italienne précise que le législateur est soumis aux conventions internationales. Ainsi, la protection des normes ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en ... qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après ». On parle alors ... l'oppression, la violence ou encore l’imprudence. Les dommages et intérêts punitifs sont généralement ...