Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... d’une organisation criminelle. De plus, l’Italie s’est fortement engagée dans la lutte contre le trafic ... se chiffre de 2,01 milliards de tonne par an. Parmi eux, les déchets dangereux (comme par exemple les déchets ... à ce scénario, les États promeuvent de plus en plus un nouveau type de développement dans le respect de ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... ne peut se faire justice à soi-même », l’adage est connu. Il en découle le besoin, pour un Etat de droit, d’une protection juridictionnelle, garantie par les principes fondamentaux du procès tels que la garantie ... en péril dans l’attente d’un jugement définitif. Elle se traduit en droit français par la procédure de ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... Signaturgesetz , loi allemande relative à un cadre pour les signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und ... s’est donc trouvé confronté avec l’adoption d’un nouveau texte à devoir déjà réviser et corriger son ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... basant sur le principe dispositif selon lequel le procès est la chose des parties, la France et l’Espagne ont réagi ... la reforme de la ley de Enjuiciamiento Civil en 2001, les principes de la charge de la preuve étaient relativement ... une moindre mesure en Espagne sont nécessaires. Si la peur de voir le juge perdre son impartialité pendant ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... américaine, encadrent juridiquement le commerce entre les Etats de l’Union dans le Marché Commun américain. ... controversé. Introduction Le ‘Marché commun’ est une expression coutumière pour les européens qu’ils ... aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux Etats, sont réservés aux Etats ou au peuple » ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent ... coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière ... légale constatée par le juge pénal, en France elle nécessite, en principe, la saisine de la chambre de ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international ... chilien pour déterminer le contenu du droit de garde. C’est toutefois la Convention qui doit déterminer si ce droit ... communauté, stabilité, qui engendre solitude, colère et peur de l’abandon, et qu’une définition plus large de ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité d’exécution d’un Etat souverain est susceptible d’être écartée en droit anglais. Ce ... la question de la souveraineté des Etats ressurgit de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
addm1n Les moteurs de recherche ont depuis six ans fait l’objet ... que "code" ou "droit". L'objectif des moteurs type Google est de proposer les sites les plus pertinents aux internautes ... la communication, le service Adwords de Google France de nouveau sanctionné pour contrefaçon de marque ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon
A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lieu de travail en ne permettant pas aux employeurs de les licencier aux motifs qu’ils auraient fait une mauvaise ... leur consentement. Aux Etats Unis, l’approche retenue est complètement différente. En effet, la surveillance des ... citoyenne britannique habitant aux Pays de Galle. En 1991, elle fut embauchée au service d’un établissement ...