La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques d’acquisition (OPA), adoptée le 21 ... droit français qu’en droit espagnol et prévoit « les orientations que doivent contenir les régulations internes des Etats membres pour garantir au ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... ou plusieurs substances actives destinées à protéger les végétaux et les produits de culture contre les organismes nuisibles – ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation ... relatif à la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d’un procureur européen ... disposent de type de code mais ils ont parallèlement des règles de droit pénal « criminel et délictuel » ...
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement ... réattribution efficace des concentrations selon les règles de renvoi. Ces mécanismes de renvoi, la répartition ... du droit de la concurrence ; certains principes communautaires encadrent donc les Etats et limitent ainsi les ...
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... INTRODUCTION : Longtemps passées sous silence, les violences conjugales sont aujourd’hui l’objet de toutes les attentions, tant législatives que gouvernementales. Les ... la Cour précise qu’ils n’ont pas valeur de « règles d’appréciation mais de « raisonnements pouvant ...« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn
... de leur témoignage ». La Chambre envisage cependant de les entendre « en raison de l’importance de leur ... Chamber, préc., p.1303). Il faut ici rappeler que les règles prévues par le R.P.P. du T.P.I.Y et T.P.I.R. pour ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ... Mot-clés:
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
Marc Reifsnyder Les avantages traditionnels de l’arbitrage sont aujourd’hui contestés. Les procédures d’arbitrage coûtent chères et peuvent ... grossièrement deux types de voies de recours. Les premières sont les voies de recours directement ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places ... malgré l’évolution législative, comme le démontrent les scandales de manipulation du LIBOR et du Forex, ou, de ... Services Act 2012 (« FSA 2012 »). Le FCA supervise les règles de conduite de tous les acteurs du marché au ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier les projets qui ont permis un tel aboutissement et de comprendre, au delà des divergences entre les pays de common law et ceux de tradition civiliste, si ce ... donc d'ordonner ces pensées et principes sous la forme de règles cohérentes, complètes et impératives. En effet, la ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment en droit du travail et en ... protection de la dignité humaine, la loi allemande contre les discriminations génétiques est hautement symbolique. ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques