La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... se pose la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent ... réprimées aussi bien socialement que pénalement, les relations homosexuelles sont désormais prises en compte ... pas dépourvue d’ambiguïté : on appliquerait des règles étrangères de validité d’un mariage à une union ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... contre la discrimination au niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la preuve en ... n’y a pas de violation des dispositions interdisant les désavantages. » Il ne s’agit pas d’un ... des activités concernées Le § 19 AGG introduit les règles antidiscriminatoires de l’AGG dans les rapports de ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Portrait : Charlotte Abramow
... d’appareil photo. Fidèle à sa réputation, bousculant les normes établies, c’est la jeunesse qui est derrière ... ans. La composition graphique, la mise en scène ou encore les couleurs affirmées vives ou pastels soutiennent la ... Elle doit rendre visibles des tabous absurdes comme les règles, « un cycle naturel du corps féminin qui permet de ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... L’Union se positionne même en tant que leader dans les négociations et son rôle pour assurer une plus grand ... formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de gaz à effet de serre dans ... de gaz à effet de serre juridiquement contraignant pour les Etats l'ayant ratifié. Le Protocole est entré en ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... trois ans auparavant, c’est l’Erika qui subit les mêmes vicissitudes - avec des conséquences ... de Colbert (ministre du commerce), est un recueil de règles élaboré en France sous l’égide de Louis XIV. A ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre les Etats membres, la procédure classique d’extradition. ... Ratione temporis , la décision-cadre s’applique à tous les faits qui ne sont pas prescrits, y compris ceux commis ... qui, désormais, dispose que « la loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en ...
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 25 mai 1999 illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. ... de biens de consommation, vise à imposer un socle de règles commun à tous les états en matière de vente de ... formes bien différentes pour se conformer aux obligations communautaires. Pourtant, l’harmonisation des droits ...
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les espagnols le connaissent sous le nom de SMI ou salaire ... d’une institution bien ancrée dans le système et les mœurs de chaque Pays, en est-il de même d’un point de ... en Europe ce qui nous permettra de faire un point sur les différences entre le SMI ET LE SMIC (I).Ensuite nous ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Andrea Dufaure Les législateurs américain et français ont chacun retenu ... portant atteinte au droit d’auteur sur ces plateformes communautaires. : ce principe découle, en France, de la loi ... pas très objectif en ce qu’il ne répond pas à des règles très précises ; le critère de « l’homme ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... liés à l’arbitrage, ce qui remet en question les principes implicites touchant la confidentialité de la ... pour l’institution qu’il représente. En effet, les conflits transfrontaliers font souvent intervenir plus ... interest and consent of the customer) pour développer les règles régissant la confidentialité de la procédure ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international