L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... d’être utilisées en cas de crise ou lorsque des circonstances mettraient en péril la sécurité de ... avec peu, voire pas, de restrictions. D’autres, comme les délégations statutaires du Congrès existent mais ne ... des Etats-Unis par décret. La Cour reconnaît que la violation du 14ème amendement de la Constitution, dont la ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... Cette question importante au regard de la protection des patients en Europe a été appréciée aussi b ien au ... France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients. Comment réparer justement un ... chambre civile casse l’arrêt de la Cour d’appel pour violation de la loi. Au visa des 16, 16-3 alinéa 2 et 1382 ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations française et allemande, mais aussi par le ... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ... (I), de telle sorte que l’arrêt influence fortement les droits du travail français et allemand (II). I. L’arrêt ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

Sophie Robin-olivier Dans les régimes de retraite, certaines mesures ont été ... de traitement entre hommes et femmes. La grande diversité des solutions légales et jurisprudentielles montrent ... à leur charge dans le respect de la primauté des droits des sujets de protection spéciale reconnue par la ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... américain qui ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu ... la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et ... d’une photographie de ce dernier a été condamné pour violation et recel de violation du secret d’une enquête ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire. ... jurisprudence est accueillie de manière contrastée par les différents Etats. L’étude de la reconnaissance de ... un acte règlementaire, il a admis le moyen tiré d’une violation d’une directive ; l’acte étant pris pour ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... que le droit espagnol est un système ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les parties sont autorisées à choisir non seulement le ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... personnel. La tendance actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui pourraient nuire à leur ... et ouvre seulement droit à des dommages-intérêts pour violation de l’article L1233-5. Il n’en est pas de même ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... par une meilleure reconnaissance et donc exécution des sentences arbitrales dans un ordre juridique étranger. A ... membres de l’Union Européenne, nous ferons ressortir les traits d’une relation complexe entre le juge étatique ... d’exécution (art. 8 de la loi type CNUDCI). Les droits français et espagnol vont très loin dans leur ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la modification du ...