La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... la survie des Etats insulaires qui sont menacés par l’élévation du niveau des eaux. Alors que le ... mais préfèrent que la question soit tranchée par un avis consultatif. Cet article aura pour objet ... cette procédure alors que les avis consultatifs rendus par la CIJ n’ont pas de force obligatoire ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... pour but d’améliorer la situation sociale des femmes  par 120 mesures regroupées dans 6 domaines : l’ordre ... à 2006) a cherché, sur la base des directives établies par la Communauté européenne, à favoriser le mélange des ... les milieux de la culture, du travail et de la politique, par des politiques spécifiques et des actions positives.   ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... d’investigation du juge dans la recherche de preuves par l’instauration de plusieurs mécanismes, notamment la production forcée de preuves détenues par l’autre partie ou par un tiers et le déclenchement de mesures légales ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... une proposition de loi d’initiative populaire signée par plus de 190.000 citoyens dans le but de changer ... ». Des fautes médicales similaires ont eu lieu en France sans qu’il ne soit jamais question de remettre en ... le statut juridique de l’embryon : « il ressort qu'en France, la nature et le statut juridique de l’embryon et/ou ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... de leurs utilisateurs. Une décision rendue récemment par la High Court irlandaise Board of Management of Salesian ... l’acte répréhensible de manière non-ambigu. En France, la situation semble plus compliquée. Le processus ... Consolidated Information Services Ltd [2012] UKSC 55.  En France, comme rappelé dans l’arrêt de Twitter, les juges ...

L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression

... d’une jurisprudence constante quoique remise en question par un certain nombre d’experts. En droit français, pour ... de la marque, la nature des biens ou services offert par la marque ainsi que la façon dont la marque est ... l’article 1052 du Lanham Act. Mais, même avec cet encadrement rigoureux, la Cour Suprême a estimé que la ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... Tous deux ayant signé et ratifié le Statut de Rome, France et Royaume-Uni ont chacun adopté des lois destinées ... décennie après l’adoption du Statut pour que la France vote la loi d’adaptation du droit pénal à ... d’une vision plus restrictive reste donc inchangée par la loi d’adaptation, là même où une adaptation ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que ... qui pèse sur le syndicat. La liberté d’association en France. La décision ASLEF fut largement approuvée au RU et ... Les premiers pouvant accueillir, comme c’est le cas en France sans apparente contestation, des membres aux ...

La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ

... la notion de diversité culturelle, elle fait son entrée par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de ... 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures prises par l’Espagne obligeant les télévisions à investir 5% de ... elle, le critère de la langue devait être corroboré par d’autres critères culturels pour justifier une ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... des conventions internationales avant d’être repris par le droit communautaire. A titre d’exemple, les ... Bruxelles II (29 mai 2000), abrogé et remplacé par le Règlement Bruxelles II bis 2201/2003 (27 novembre ... la CJCE a été saisie d'une question préjudicielle par la Cour suprême finlandaise concernant la mise en œuvre ...