La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)

... le dispositif allemand  le comparerons à celui de la France (II), puis nous évoquerons la problématique ... de départ de la réforme allemande et des discussions en France et dans l'UE : insuffisance du pacte de stabilité ... budgétaire :            A- les règles prévues par le Pacte de stabilité budgétaire :   Le Traité de ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... compte tenu du rejet par certains Etats Membres, la France notamment, de l’adoption d’une Constitution pour ... s’est déclarée incompétente (Behrami et Behrami c/ France 71412/01 (2007) et Saramati c. France, Allemagne et ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en ... du salarié dans l’entreprise. Cependant, la loi, en France et en Allemagne, ne constitue pas la seule source du ... Les délais de préavis sont rattachés en Allemagne et en France au critère de l’ancienneté (A). Ceci ressort de ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre ... lutter contre le réchauffement climatique. Alors que la France a ratifié le Protocole en mai 2002, le Sénat ... solutions nationales, à tous les niveaux, tandis que la France a choisi de mettre en œuvre ses engagements en vertu ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les autorités françaises, communautaires, et ... est l’exemple le plus récent. Aux Etats-Unis comme en France le législateur est intervenu pour soutenir la ... profession bancaire. De plus, les succursales exerçant en France d’établissements de crédit dont le siège est ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... à cette accélération législative, il semblerait que la France, de son côté, ne se montre pas non plus fermée à ... 
 (I) La loi du 30 juin 2017 encore fortement touchée par l’inégalité salariale 

En dépit du fait que de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de ... pour la  gravité et l’ampleur de ce thème, car en France comme en Italie les statistiques indiquent qu’en ... sur les violences conjugales [5] : en Italie comme en France, les chiffres enregistrés pendant la période du ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... depuis la Loi PACTE et le décret n° 2019/1235[1] pour la France et pour l’Allemagne depuis le 12 décembre 2019[2]. ... des dirigeants des sociétés cotées et de son encadrement au travers notamment de la volonté du ... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S.  Cette dernière avait participé à une manifestation organisée le 1 er mai 2008 par l’Union syndicale allemande ayant pour thème : « 1 ... à 250 euros. Suite à la confirmation de la décision par le tribunal régional supérieur de Bamberg (le tribunal ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... divers secteurs tels que l’automobile sont affectés par les développements liés à l’IA (intelligence ... DABUS ne sont pas protégées. Or, les Etats-Unis et la France sont des états membres de l’OMPI (Organisation ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...