Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... célébré à l’étranger, il produira des effets en France et au Royaume-Uni. Alors que le mariage religieux ... de nombreuses complications qui sont souvent inconnues par les parties au mariage, en particulier par les épouses, ... civil et ne pourra donner d’effet au Royaume-Uni et en France. Entre croyances religieuses et nécessités légales, ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... selon lequel le procès est la chose des parties, la France et l’Espagne ont réagi différemment, la première ... inspiré du code de 1804. Le déni de justice est en France (article 4 du code civil) comme en Espagne (article ... et ce même s’il estime que les preuves apportées par les parties sont insuffisantes (Cass. Civ. 2eme, 21 ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... est le recours systématique à la violence sexuelle, par toutes les parties au conflit, notamment à l’encontre ... ses responsabilités de commandant (ICC-01/04-02/06-309, par. 3). Cette décision du Procureur a cependant ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règlement saura-t-il dépasser les obstacles rencontrés par la Convention ? Le Ministère des Affaires ... Affaires Etrangères sur les Français établis hors de France du 31 décembre 2007). En outre, le marché commun ... du dernier domicile du défunt et la loi nationale. Cet encadrement est présenté comme une protection suffisante de ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... attribuer une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe ... compétence universelle civile, sans équivalent en France. En revanche, les juridictions françaises disposent ... Total, et qui a fait l’objet d’une action en Belgique et en France, bien qu’aucune n’ait abouti. En ...
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne ... commerçantes telles que la Chine, les États-Unis et la France (ratifiée en 1980 et entrée en vigueur en 1988), se ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le ... conséquent, il convient d’analyser la situation de la France dans ses rapports avec les Etats hors UE afin ... d’une injonction anti-suit ordonnée à l’égard de la France par une juridiction américaine dans le but ...
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... concernant l’usage de la vidéosurveillance. En France au contraire, son utilisation est plus limitée. ... a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux parties à la Convention ? « Il y a 25 millions de caméras au Royaume-Uni, un million en France. Je suis très impressionné par l'efficacité de la ...
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... C’est ce qui ressort de la décision 13/2001 rendue par le Tribunal Constitutionnel espagnol, en date du 29 ... l’entrée de personnes provenant de Portugal ou de France. Ainsi, le contrôle d’identité est une ... [6] 2) Elément de comparaison avec la France A titre de comparaison, en droit français, ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de conformité a déjà été instaurée en 2015 par le législateur français pour lutter contre la fraude à ... de gestion est découvert dans une pharmacie du Gard en France[1]. Le logiciel informatique issue de la société ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...