CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... de propriété intellectuelle » (expression utilisée par la Cour) sur un fromage frais appelé « Heksenkaas » ... par les sens (Cass. Civ. I, 8 novembre 1983). Il y eu en France un débat doctrinal et jurisprudentiel sur ... réflectif de celle-ci. La Convention de Berne, qui lie la France ainsi que la plus haute juridiction de l’ordre ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a ... Ces avantages ont amené les pays européens, notamment la France, à se poser la question de l’importation des class ... De nombreux rapports ont été rendus sur la question en France, notamment un rapport de décembre 2005, qui n’ont ...La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... de travailleurs temporaires ( Leiharbeitnehmer ) par une entreprise de travail temporaire ( Verleiher ), au ... travailleur temporaire et l’entreprise utilisatrice. En France (article L. 1251 alinéa 2 Code du travail) comme en ... intérimaire, individuels comme collectifs (B). Un encadrement plus strict du recours au travail temporaire. La ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... CEDH, Grande Chambre, 5 mai 2020, M. N. et autres contre Belgique , n° 3599/18 à la lumière de la jurisprudence de ... visas long séjour relevant du droit interne. Pourtant, en France comme en Belgique notamment, ces visas …relèvent ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à ... sociétés selon les modalités et les conditions prévus par le Code fiscal de la Fédération de Russie, dans le but ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une ... question de constitutionnalité. La question fut posée par une juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires ... de choisir eux-mêmes le logement. L'Allemagne et la France qui n'envisageaient pour les demandeurs d'asile que la ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. ... de la création d’un régime du concubinage en France qui s’inspire du common law marriage . La ... ont maintenu le common law marriage , la reconnaissance par la loi américaine du mariage de fait a un impact non ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... Ce dernier document n’avait pas été signé par les Kaplan mais seulement par MKI et First Options. En ... des termes de la convention d’arbitrage. En effet, en France, le principe est que les arbitres peuvent se prononcer ... arbitres de statuer sur leurs compétences. Ainsi, si en France le principe est que l’arbitre est prioritaire par ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les mécanismes de réception et d'adoption mis en place par chaque pays. Cette analyse met en lumière les ... en droit interne qu'une fois clairement approuvée par le Royaume-Uni et dès lors que des preuves suffisantes ... ou dualiste . Qu'en est-il de la position française? La France, quant à elle, qui est présentée comme un état ...
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L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... des Communautés Européennes (TPICE) a précisé l’encadrement du principe de précaution en droit communautaire ... retrouve en fait au sein des Communautés Européennes un encadrement très semblable à celui de l’article 5§7 SPS. ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS