LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... été autorisé à ratifier par le pouvoir législatif. Une première enquête mondiale conduite par l’OIT publiée en 2022 révèle que « plus d’une personne en emploi sur cinq (22,8% des personnes) a subi ... en vigueur que le 12 avril 2024 [6] . Par ladite comparaison, on pourra donc voir comment la transposition de ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte contre les discriminations ... internationaux n’ont d’effet qu’après le vote d’une loi interne de transposition. Ce n’est donc qu’après ... qui interdisait le port de tout signe d’appartenance religieuse apparent. Madame Eweida souhaitait porter sa croix ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... en place la Cour pénale internationale [CPI] représente une avancée majeure au sein de l’ordre juridique ... a été adopté dès 2001, il aura fallu attendre plus d’une décennie après l’adoption du Statut pour que la ... ses propres définitions, tantôt incorpore le Statut. La comparaison entre les législations anglaise et française ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... a marqué durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la ... qui promet au peuple la prospérité sans effort invite à une décadence digne de la fin de l'Empire romain » a ... des chômeurs de longue durée ? En quoi la solution allemande diffère-t-elle de la solution française ? Dans ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... très rapidement dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 a été ... du contrat ». Afin de préciser cette définition, une liste indicative et non exhaustive de clauses pouvant ... la directive 93/13/CEE. 1. Les législations française et allemande La loi n°78-23 du 10 janvier 1978, modifiée par ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... qui se sont trouvés au centre des projecteurs, devenus une des sources d’information prépondérantes. Si ... les fake news pour le fonctionnement démocratique d’une société. Il présente également des moyens, juridiques ... Ainsi, est entrée en application le 1 er janvier une loi allemande imposant aux réseaux sociaux d’effacer ou de ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... démocratique, ainsi que la facilité avec laquelle une élection peut être manipulée via les publicités ... personnalisées. En 20 ans, nous sommes passés d’une compétition acharnée sur internet avec très peu de ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... et du commissaire judiciaire. L’intérêt de cette comparaison revêt toute son importance dans l’optique du ... par leurs droits respectifs est essentiel lorsqu’une procédure collective est transnationale. Ainsi, ... de redressement et de liquidation judiciaires. Dans une logique de droit comparé, le réflexe serait de traduire ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une démarche méthodique pour le premier, souple pour le ... v National Blood Authority and another du 26 mars 2001 est une jurisprudence majeure au Royaume-Uni, en ce qu’elle a, ... de santé. Dans cette affaire, 114 demandeurs ont intenté une action en réparation pour avoir contracté le virus de ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Homme reconnus par la CESDH. Cette appréhension par une Union jusqu’ici perçue comme ayant un caractère ... enfreignant les valeurs fondamentales de la Constitution allemande et le principe de dignité humaine en particulier, ... s’appuie sur un droit fondamental pour justifier une limitation d’une des quatre libertés. Cependant, il ...