La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... lutter contre la fraude à la TVA en 2015 à travers la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. ... trois : l’aide ou l’assistance et l’instigation[14] - à la fraude fiscale dans son paragraphe §71 du Code ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... à sa défense lui auront été assurées» ; l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et ... de culpabilité » a été mise en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II), entraînant de fortes réactions ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... le principe n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. ... décision Verizon v. FCC, No. 11-1355 (D.C. Cir.) du 14 janvier 2014 montre une nouvelle fois que la question ... Journal of Telecommunications and High Technology Law , 2003), professeur de droit à l’Université de Columbia à ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... La démission provoquée, en étant régulée par la loi et contrôlée par le pouvoir judiciaire, dispose d'un ... l'inverse de la jurisprudence française (5. Cass.Soc.15 mars 2006, n°03.45-031,Bull.Civ.V, n°109). Dans le cas ... à des raisons totalement étrangères au salarié ( 14. Arrêt Tribunal Supremo STS 18 septembre 1989 ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... le régime serait précisément établi. Cependant, la loi attribue au Président et au Congrès, plusieurs ... (Reauthorization Act signé par le Président en mars 2006). Par ailleurs, les mesures mises en œuvre dans le cadre de la lutte antiterroriste n’ont, par leur étendue, ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... à l’encontre de personnes de plus de 18 ans et dans le cadre d’un tribunal étatique sont considérées comme ne ... la Turquie avant son adhésion au protocole le 12 novembre 2003) et ceux désirant l’intégrer à établir un ... et s., commentaire Dr. M. BREUER, p. 471 et s. - CEDH, 12 Mars 2003, Öcalan c/ Turquie, EuGRZ, 2003, p. 449 et s., ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’indisponibilité de l’état des personnes ». La loi du 29 juillet 1994 reprendra cette solution en affirmant ... qu’un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’un tel contrat, même s’il est nul et non avenu ... 25 octobre 2007 RG 06/00507 Cour d’appel de Paris, 18 mars 2010, n°RG0911017 Cour de cassation, première chambre ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... et de tortures. Les requérants considèrent que la loi 50 USC §1881a de 2008 (§1881a) qui amende la loi sur la Surveillance et les Renseignements Etrangers de ... droit à un procès équitable qui est protégé par le 14 ème amendement de la Constitution. Aux Etats-Unis, les ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... C-148/02 Carlos Garcia Avello contre Etat belge Recueil 2003 p I-16613 et Affaire C-353/06 Epoux Grunkin et Paul ... leurs enfants pour “Garcia Weber” conformément à la loi espagnole. Les autorités belges refusèrent au motif que ... de nationalité belge et devaient se voir appliquer la loi belge. Le Conseil d’Etat belge demanda donc à la CJCE ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom