L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même la partie gagnante demande que l’exécution du ... au jugement soit contrainte de le faire ? L’essence même du problème, est qu’il ne suffit pas qu’un ... conflits et vérifiait si le résultat obtenu était le même que celui obtenu par la juridiction étrangère. Depuis ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... à imposer des mesures non pécuniaires, prenant le même fondement de compétence que la CIDH, l’obligation ... affaires intérieures des Etats, ne peut appliquer elle-même ou imposer le concept de la restitutio in integrum , même si elle affirme l’importance de la restitution. En ...

Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO

... le nombre d'heures travaillées par jour est toujours le même, la retenue se calculera par rapport au salaire ... les primes d'assiduité, le droit espagnol retient la même solution qu'en France. En effet, le “Tribunal ... que « Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... de porter atteinte à la vie d’autrui demeure, même sous forme d’aide au suicide. Il faut également ... en état végétatif n’était pas concevable en Italie, même dans le cas où l’état de la personne serait ... son ami gravement malade à mettre fin à ses jours. La même année, un homme a été condamné en première ...

"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux

... cruel.  « Désolée d’avoir appris à penser par moi-même maman » Bianca Il en va de même pour la famille. Très aisée, elle est soumise aux ... de Bianca, et est aussi une source de conseils. Ayant elle-même utilisée la peau étant plus jeune, elle comprend ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... ), non inhérent à la personne du salarié. Dans le même sens, l'article L1233-3 du Code du Travail français ... trimestre est inférieur au niveau enregistré lors du même trimestre de l'année précédente.  » L'article 52 ... économique des comptes de l'entreprise. Dans le même sens, Arrêt Tribunal Superior de Justicia de Madrid, ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... peuvent obtenir réparation de leur préjudice sans même désigner le laboratoire fautif. Le tournant est plus ... Cir. 1988) (appliquant la loi du Maryland) ou dans le même Etat : Brown v. Superior Court, 44 Cal. 3d 1049, 245 ... déjà TGI Nanterre, 1re ch. B, 24 mai 2002). De la même manière, les victimes n’ont qu’à prouver ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... du virus. Par conséquent, le commerce international, et même national, a été fortement entravé et s'est parfois ... un jour après que le législateur français ait lui-même introduit un droit dérogatoire avec l’ordonnance ... les délais et échéances en droit des contrats allemand, même si cet amendement n’est que temporaire[ii]. En effet, ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... notion du handicap, un employé porteur du virus du sida, même asymptomatique est d’après cette décision une ... un motif de discrimination en tant que handicap ou au même titre qu’un handicap et dans le second arrêt que le ... la séropositivité et le SIDA sont considérés de la même manière que les autres maladies.   La directive ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... . En matière civile le Septième Amendement prévoit le même droit. Mais ce Septième Amendement, contrairement au ... sur le modèle des jurys anglo-saxons. Le jury en lui-même était donc séparé du juge, et chacun avait son ... populaires n’ont qu’une place très limitée, font même figure d’exceptions, et se distinguent des jurys ...