La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... dans une telle situation.             La même question est posée à la Cour Suprême britannique ... ne remet pas en cause ce principe bien établi. Elle cite même sa « jurisprudence constante » à l’appui (arrêt ... la décision litigieuse au but recherché. La CJUE va donc même jusqu’à expliciter les critères qui, selon elle, ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... Convention, peut couvrir plusieurs notions juridiques d'un même système juridique national . Peu importe sa ... par le tribunal allemand et se refuse à analyser lui-même la nature de ces versements. Ainsi, en reprenant le ... décision objet de la présente demande d’exequatur. De même, le Règlement Bruxelles I n’est pas applicable. Sont ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... qui, en 1977, constitue un syndicat représentatif. La même année, FNM entre en litige avec la maison de repos ... et celle de Brennan s’affrontent d’abord sur le but même de la négociation collective, à savoir soit une ... de risque de perte de compétitivité pour l’employeur, même si la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 entend ...

À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT

... normes internationales et normes communautaires ont le même objet. Or une comparaison du préambule de l’Accord ... communautaire dérivé au regard du droit de l’OMC alors même qu’un arrêt de l’ORD (notamment l’arrêt ... tribunaux de Dantzig, 3 mars 1928) ne se présume pas. De même, les règles d’interprétation des traités peuvent ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... et droit interne. En effet, le résultat est le même dans tous les pays du monde, aucun ne reconnaissant ... n'ont d'effet direct que si le texte du traité lui-même, tel en tout cas qu'interprété par le Président ou ... un traité sans effet direct et qu'il appartient à ce même Congrès et non au Président d'adopter les mesures ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... ce qui relève ou non de la sphère privée, quand bien même nombre d’internautes postent en ligne les aléas de ... dont certaines informations seraient mises en ligne. De même, la résolution de la 30 ème conférence mondiale des ... des informations disponibles sur le net n’est même plus quantifiable. Peu importe que l’on soit dans un ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient affaire à un contrat international. ... sezione Este du 25 mars 2004 et de la décision elle-même il ressort que si les parties à un litige portant sur ... parties n’a invoqué le droit étranger applicable et ce même si celui-ci est de source conventionnelle. Cette ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... prévue au point f) de l’article 41.1, se trouvait, au même titre que la journée de travail exclue des matières ... 41.1, force est de constater qu’il mentionne en même temps sous la qualification de matières donnant lieu ... de travail là où le droit espagnol la range dans la même catégorie que d’autres matières relevant d’une ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... est donc licenciée par son employeur pour cette raison même. Le deuxième cas concerne M. McFarlane, conseiller ... compagnie aérienne privée, à qui l’on refuse de la même manière de porter une croix autour du cou. Le ... 9 de la Convention, à la lumière de l’article 14 de ce même texte concernant la discrimination. Par cet éclairage ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... sont des droits fondamentaux et inaliénables. Il en va de même pour les droits garantis par le cinquième amendement, ... était un droit fondamental et inaliénable.  De même, les juges ont la compétence de reconnaître des ... pour les lois adoptées par les Etats fédérés. De même, dans l’arrêt Cohens v. Virginia  (1821), les juges ...