ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur allemand ... du §253 II. Un avocat avait été engagé pour conseiller des époux dans une affaire concernant le droit des assurances. Il a commis une erreur de droit en leur ...Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... caractérisée par une absence de standard. Bien loin des protections accordées par le système français, cette ... affirme et légitime en effet une certaine incompétence des tribunaux quant aux contrôles qu’ils peuvent exercer ... son ensemble. Pour ce faire, il s’agit dans un premier temps de rappeler les fondamentaux de la protection contre le ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit ... l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.” Ce droit cependant n’est pas absolu car, ... n. 3076 du 9 juin 2008, le Conseil d’Etat italien a mis fin à la possible extension de l’article 5 de la loi ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
L'Exposition Détour : plongez dans l'expérience immersive de Visual System à la Gaîté lyrique
... où, collectivement, nous avançons dans un espace-temps à l’horizon voilé, comment s’écarter un instant ... jaillissent de douces sources électroluminescentes et des faisceaux colorés. Enveloppés, sans repère et sans ... pluridisciplinaire Visual System mène depuis 2007 des recherches avancées sur les dispositifs électroniques ...Jobs Act: Quelles perspectives? Nicolas Turmeau
... Turmeau Le Jobs Act de Matteo Renzi se veut être une des grandes réformes de son mandat, celle sur laquelle ... de renouvellements et durée dans le temps limités et cotisations plus élevées. Avant la ... la rémunération brut en cas de non transformation à la fin du CDD). Enfin, le Président de la République veut ...A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mise en conformité avec le droit de l’Union Européenne des mécanismes allemand et français, dont elle appréciera ... met(tait) en mesure d’agir sans tenir notablement compte des concurrents » . Dans l’arrêt United Brands ( CJCE ... des parts de marché des entreprises dans le temps: Le Dalloz cite un article de la Gazette du Palais ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... vous ». La diffusion mondiale de cet avertissement dans des films américains a porté à la connaissance d’un plus ... du même nom ont été dégagés par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1966 dans l’affaire Miranda v. Arizona . ... du législateur français devenues au fil du temps de véritables résistances à la notification du droit ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... mettait déjà en avant la forte politique pro-arbitrage des Etats-Unis. Cependant, ce nouvel arrêt va encore plus ... la source de cette relation ; (d) la proximité dans le temps entre la relation et le début de l’instance ... d’encre ; certains commentateurs évoquaient même la fin du système de l’arbitrage, suggérant que le fait ...Black Mirror avait vu juste
... que les personnages gagnent chaque jour selon le temps qu’ils passent à pédaler sur leur vélo d’appartement, devant des programmes proposés par les écrans. Ils dépensent ... millions de mérites, monnaie de l’épisode En effet, en fin d’épisode, il passe de l’autre côté des écrans, ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... de la lutte contre la corruption jusqu’au milieu des années 2000, lorsque d’autres pays ont introduit des ... Court de New York (eastern district), afin de mettre fin à cet accord et aux poursuites judiciaires différées ... avaient respecter les termes de leur accord, a ainsi mis fin au DPA. Le DOJ a reconnu les efforts de HSBC “Ces ... Mot-clés: