La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la constitution, ou dans une texte à valeur identique, des règles limitant le recours à l'endettement et ... à une procédure de déficit excessif xi. en fin de compte, cet exemple de la France et l'Allemagne montre ... le rendre dépendant du Bund. Ce qui signifie qu'au fil du temps la souveraineté financière du Land pourtant ...
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... et le travail. Le travail est ainsi érigé en un des principes fondamentaux de la Constitution et exige de ce ... Le nouvel article 18 introduit une procédure en deux temps : dans un premier temps, le juge doit établir ... d’un CDD. En effet, l’employeur ne peut mettre fin à un contrat que dans 4 situations (accord, faute grave ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... de la sécurité nationale et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en ... niveau interne qu’au niveau européen. Dans un premier temps, il explique que les modifications législatives en ... 34 députés frondeurs se mobilisent pour mettre fin au contrôle au faciès , L’Obs, publié le 23 avril ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
Angelique Hu yang Depuis le début des années 2010, la question des monnaies virtuelles intéresse autant qu’elle est ... d’euros en février 2015, devenue 3,7milliards d’euros fin avril 2015. Un chiffre qui peut paraître faible dans ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... Ltd (2013) 2 A.C. 415) a démontré qu’il restait des incertitudes concernant le régime de cette institution ... doute pas été envisagé à l’origine. Dans un premier temps, nous observerons qu’en l’absence d’une théorie ... en l’espèce la demanderesse. Prest met donc une fin à l’un des derniers bastions de résistance à la ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... d’un brevet puisse influencer l’évaluation du montant des dommages et intérêts dus en raison d'une contrefaçon , ... comme étant d’intérêt privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi ... ", JCP , n°8, 21 Février 2011, 220 D. HOUTCIEFF, "Chronique de l’estoppel ordinaire en droit positif ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour transposer la directive ... civil allemand. La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour transposer la directive ... de cette directive ? Il s’agira dans un premier temps d’étudier le contenu de la directive 93/13 CEE qui ...
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L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... (« res judicata ») quel que soit l'ordre de saisine des tribunaux, et la partie demanderesse à l'action à ... sous peine de sanction. Ces injonctions, caractéristiques des systèmes de common law, sont reconnues aux Etats-Unis ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès d’entreprises qui font ... sur le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps pas fait usage. La France, quant à elle, dispose ... Exchange v Office of Fair Trading 1062/1/1/06 Notes de fin: [i] Explication du case London Metal Exchange - ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... et de courte durée pour maladie. La mise en balance des intérêts en présence semble être au cœur des ... des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence ... licenciement de ce dernier ? Il s’agira dans un premier temps d’expliquer le principe du maintien de l’emploi vu ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand