« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... fondements empiriques ». La question posée à la Cour est la suivante : le montant des prestations sociales ... moins de huit ans et 158,50 Euros à partir de huit ans, est-il conforme à la constitution ? Il ... & Humblot, Berlin 1993, p.181). Ce n'est qu'en 1974 que les juges suprêmes envisagent, en se ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... particulière dans le cadre d’un État de droit ; il est en effet indispensable que l’ordre juridique offre aux ... moyens de preuve souvent utilisés et dont la légalité est pourtant contestée. Conformément aux exigences ... il convient de rappeler que l’illicéité des preuves est prévue à l’article 11.1 de la LOPJ qui dispose que ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux Etats voulant adhérer à l’Union. Cette évolution est compréhensible suite au refus d’une Constitution pour ... Parlement européen de juin 2009. Le Traité de Lisbonne est l’aboutissement de cette relance. A la différence du ... Le traité instituant la Communauté européenne de 1957 est renommé en « traité sur le fonctionnement de ...
Mot-clés:
ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... préalable sur les antécédents du futur salarié est une pratique se développant progressivement en Europe, notamment en Allemagne où elle est soumise à de fortes restrictions. Seules sont ... un lien direct avec le poste proposé. L’employeur n’est pas fondé à être le juge de la vie privée de ...Homemade, une série aux milles couleurs
... ont tiré profit ; au sens économique aussi, mais ce n’est pas de cela dont je viens parler aujourd’hui. Pendant ... par le cinéaste chilien Pablo Larraín. En juin dernier est sortie sur Netflix une série composée de dix-sept ... Concrètement, la réalisation de ces épisodes s’est effectuée selon les moyens à disposition des ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... et flexible. Selon cette dernière approche, la loi n’est pas figée et les juges doivent l’analyser largement ... Dans cette décision, la majorité des juges ne s’est pas arrêtée aux précédents et procédures. A travers ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... La règlementation italienne en matière de biodiversité est très fragmentée par rapport au droit français, qui ... juridique en termes de conservation de la biodiversité est constitué par l’institution du réseau Natura 2000 via ... l’environnement des territoires concernés. Ce concept est utile pour définir les actions de préservation et de ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... grande précaution lorsque la responsabilité d’un Etat est un jeu, en particulier lorsque les faits donnant lieu au ... Dans ces cas, l’attribution à l’Etat de ces actes est soumise au contrôle du juge international, dont le ... le groupe. L’avantage du critère du contrôle global est significatif : il est en effet extrêmement difficile de ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée au XXIème siècle et promet ... des conditions d’usage des drones par la police s’est effectué au mépris de ces risques, appelant à ... de drones par les forces de police américaines n’est cependant pas nouvelle. Ainsi, ils ont été utilisés ... Mot-clés: Drones - Police