Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... pour motif personnel. La tendance actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop ... reclassement et l’adaptation corrélative n’étaient pas possibles, de sorte qu’il ne subsiste aucun doute que ... externes à l’entreprise. [5] Cette distinction n’est pas prévue en France ou les termes utilisés ne sont pas ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... le définit comme « le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail, que ... la possibilité reconnue au travailleur de ne pas répondre aux e-mails, aux appels ou aux messages de ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
... le définit comme « le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, en dehors de son temps de travail, que ... la possibilité reconnue au travailleur de ne pas répondre aux e-mails, aux appels ou aux messages de ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... régime communautaire. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas rendu la notification obligatoire contrairement aux ... des solutions (ce qui n’exclut bien évidemment pas l’existence de particularismes). Le droit communautaire ... ainsi des aberrations : par exemple, il n’y a toujours pas de notification obligatoire des opérations de ...
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« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... affaire d’Etat [3] . Car Böhmermann ne s’est pas contenté de critiquer et railler la politique ou même ... en déclarant que « Ce qui vient maintenant, on n’a pas le droit de le faire. Diffusé en public, c’est ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... la cour a statué que les marques de commerces ne sont pas des discours du gouvernement et la Cour énonce les ... doctrine. La cour considère qu’un discours ne devrait pas être considéré comme provenant du gouvernement ... fédéral sont des « discours privés », et non pas des discours du gouvernement. Ainsi, la clause de ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... de tout citoyen d’autre part, consistant à ne pas être gêné dans sa vie, de préserver sa santé et ce ... où dans le service essentiel du transport, il n’existe pas à proprement parlé de services minimums obligatoires. ... une perte totale s’élevant à 4.747.295 euros affectant pas moins de 3.513 366 voyageurs, le 29 juin et 1.757.496 le ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même accueil en Europe et aux Etats-Unis ; ... 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas reçu le même accueil en Europe et aux Etats-Unis ; ... En effet, la grande majorité des Etats ne reconnaissent pas leur effet direct en droit interne ni leur primauté sur ...
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