Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... mais également la possibilité pour cette personne de ne pas connaître ses informations. Cette loi a pour ... le 16 mai 2011.) Au regard de ces chiffres, il n’est pas peu dire que la règlementation des examens génétiques ... Compte tenu de l’importance de cette déclaration, elle devient le 9 décembre 1998 la résolution AIRES/53/152, de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... Président de la République Giorgio Napolitano n’avait pas gracié le journaliste. La tendance à condamner les ... fondamentaux d’autres citoyens, et que de ce fait il naît un problème de mise en balance ». Elle ajoute que ... de provoquer la haine raciale : la diffamation raciale devient punissable de plein droit. Outre la limite posée ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par ... de créateur de règle de droit. Ce point de vue n’est pas sans rappeler le fameux Case law anglo-saxon, système au ... ces dernières auraient force de loi. Nous n’en sommes pas encore là nous explique Bernd Rüthers, qui dans son ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes ... l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes ... et un effet négatif, en vertu duquel il n’appartient pas aux tribunaux étatiques de connaître des litiges ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... peut ainsi argumenter que l´autre partie n´est pas en mesure d´obtenir satisfaction de sa demande, en ... Hands » devant les juridictions internationales n´est pas partagé par tout le monde. En effet de nombreuses voix ... aussi l´avis de Charles Rousseau, qui ne considère pas la doctrine des « clean hands » comme étant une ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nous amène à nous demander si ces Etats n’ont pas signé et ratifié le pacte uniquement pour des raisons ... nous amène à nous demander si ces Etats n’ont pas signé et ratifié le pacte uniquement pour des raisons ... aux droits reconnus dans le présent Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur. » Il en ressort que les Etats ont ...
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L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... ne tombe dans le domaine public. Ce droit n'est cependant pas exempt d'exceptions relatives à l'utilisation de ladite ... une interprétation stricte de la loi. Ainsi, ce ne serait pas la loi qui différencierait les deux juridictions, mais ... mais refusé pour la décision Google Books). Ainsi, il devient difficile de prévoir pour des défendeurs aussi ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les juridictions américaines ne s’estiment ainsi pas liées par les décisions de la cour internationale. En ... fois que le tribunal l’ayant condamné ne l’avait pas notifié de son droit de bénéficier d’une assistance ... affirmant que la convention de Vienne ne créait pas de droits directs aux particuliers et que la requête du ...