ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... en connaissance de cause. En pratique, ce n’est pas toujours le cas. En effet, certains pays décident encore ... à la règle générale selon laquelle il n’y a pas d’obligation générale d’information en droit ... que ces cochons étaient infectés, il n’en informa pas l’acquéreur, qui intenta une action en justice afin ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... Il dut cependant constater qu’elles n’avaient pas été suivies. Il fallait donc que soit ratifié un ... œuvre de clarté, de précision et de bon sens. Elle devient dès lors, réellement un outil au service des Etats ... une solide base de travail. Cependant, les Etats ne sont pas contraints d’incorporer ce système à l’identique. ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... un système de procédure juste et ne se concentrent pas sur l’issue du procès mais sur le déroulement de la ... au droit au procès équitable, le Due Process n’est pas une notion définie ou détaillée. L’article 6 de la ... la présence d’un avocat en matière civile n’est pas requise. De plus, dans le système américain, la ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... mais également la possibilité pour cette personne de ne pas connaître ses informations. Cette loi a pour ... le 16 mai 2011.) Au regard de ces chiffres, il n’est pas peu dire que la règlementation des examens génétiques ... Compte tenu de l’importance de cette déclaration, elle devient le 9 décembre 1998 la résolution AIRES/53/152, de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... Président de la République Giorgio Napolitano n’avait pas gracié le journaliste. La tendance à condamner les ... fondamentaux d’autres citoyens, et que de ce fait il naît un problème de mise en balance ». Elle ajoute que ... de provoquer la haine raciale : la diffamation raciale devient punissable de plein droit. Outre la limite posée ...Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par ... de créateur de règle de droit. Ce point de vue n’est pas sans rappeler le fameux Case law anglo-saxon, système au ... ces dernières auraient force de loi. Nous n’en sommes pas encore là nous explique Bernd Rüthers, qui dans son ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes ... l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des divergences demeurent entre les systèmes ... et un effet négatif, en vertu duquel il n’appartient pas aux tribunaux étatiques de connaître des litiges ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... peut ainsi argumenter que l´autre partie n´est pas en mesure d´obtenir satisfaction de sa demande, en ... Hands » devant les juridictions internationales n´est pas partagé par tout le monde. En effet de nombreuses voix ... aussi l´avis de Charles Rousseau, qui ne considère pas la doctrine des « clean hands » comme étant une ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... nous amène à nous demander si ces Etats n’ont pas signé et ratifié le pacte uniquement pour des raisons ... nous amène à nous demander si ces Etats n’ont pas signé et ratifié le pacte uniquement pour des raisons ... aux droits reconnus dans le présent Pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur. » Il en ressort que les Etats ont ...
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