Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... AGG, alors la partie adverse doit prouver qu’il n’y a pas de violation des dispositions interdisant les désavantages. »  Il ne s’agit pas d’un renversement de la charge de la preuve mais bien ... Pflichten.“  (« 1. Les employés ne peuvent pas être désavantagés sur le fondement d’un des ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... venus principalement d’Afrique vers l’Europe n’est pas un phénomène nouveau. Toutefois, il s’est fortement ... en partie clandestine a considérablement pris le pas, laissant aux pays une marge moins importante afin de ... être précisé que le texte de la Convention ne vient pas distinguer dans ses dispositions les nationaux et les ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... conclusions rendues par les juges de Karlsruhe ne couvrent pas tous les représentants, elles marquent toutefois un premier pas dans cette direction.            En 2017, ... l’immunité  ratione materiæ  ne s’applique pas »  [1] . L’adoption de cet article ne fait pas ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... les délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective ... par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en compte dans le calcul de son ancienneté dans ... les années travaillées avant l’age de 25 ans ne sont pas être prises en compte. » Le § 622 al. 2 BGB fixe donc ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

Caroline Jamet Il n’existe pas de « copyright international ». Un créateur ou ... de la durée de protection, une chose ne changeait pas : ce qui avait intégré le domaine public demeure ... La constitutionnalité de cette loi n’empêche pas, malheureusement, des résultats injustes, voir ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... appliquant les principes de la Charia, et ne sont pas l’échange d’un papier en contrepartie d’une somme ... Finance Islamique Internationale, MIFC). Les sukuk ne sont pas définis en droit français et ne font l’objet ... les droits occidentaux, à ceci près qu’ils ne reposent pas sur une émission de dette (on n’utilisera donc pas le ...

Le salaire minimum

... un salaire minimum. Le droit allemand lui n'en prévoit pas. Comment deux systèmes juridiques enclins l'un comme ... du montant du salaire. Ainsi, le législateur n'est pas dupe quant à la fiction consistant à dire que le ... de la situation en Allemagne où le législateur n'a pas jugé nécessaire d'intervenir sur ce point en dépit de ...

La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde

... délictuelle. Cependant ces différences ne doivent pas occulter des solutions qui apparaissent comme ... générateur des obligations prévues au § 241 al. 2 naît aussi 1. de l´engagement de pourparlers 2. de toute ... contrat, « die Vertragsanbahnungen »: elle ne concerne pas les négociations à proprement parler. Il s´agit par ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... de télévision espagnole, qui, par dol, n’avait pas exécuté le contrat au terme duquel cette première ... Pourtant, nous verrons que ce dernier ne se suffit pas à lui-même et qu’il semble même s’être inspiré ... par opposition au second alinéa, un débiteur qui n’a pas agi par dol, ne doit réparer les dommages qu’il a ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... jamais signé, ni envoyé, ledit contrat. Ceci n’avait pas inquiété M. Litvak, qui représentait depuis un moment ... commerciales avec M. Litvak. Cependant, il ne se fonde pas sur l’existence d’un lien contractuel, mais sur une ... et de la période contractuelle    En principe, « pas de responsabilité contractuelle sans un contrat » (H. ...